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Coïncidence des deux dates. - Cette année, le 1er Mai et le jeudi de l'Ascension sont fériés certes, mais le même jour. Comment faire en pratique pour l'employeur ? Doit-il accorder une journée de repos supplémentaire pour compenser la perte d'un jour férié par le salarié, voire une indemnité compensatrice ?
Appliquer les accords collectifs et les usages. - Une convention collective ou tout autre accord d'entreprise, voire un usage, peut obliger l'employeur à verser une indemnité compensatrice ou à accorder une journée de repos supplémentaire. Tel est le cas si une convention collective précise clairement l'obligation de donner une journée de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident.
A titre d'exemple, la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN n° 3198) énonce que les jours fériés sont chômés. Une commission d'interprétation de cette convention collective indique que lorsque deux jours fériés en coïncident un seul et même jour il y a lieu d'accorder un jour chômé supplémentaire afin que les salariés puissent bénéficier de 11 jours dans l'année (Commission du 14 octobre 1997 ; circulaire de la FEHAP 2005-007 du 19 mai 2005).
Si la convention collective se contente de lister les jours fériés chômés ? - Les conventions collectives peuvent par exemple énumérer le nombre de jours fériés ch^ùoés, sans préciser la conduite à tenir en cas de coïncidence de deux de ces jours. Que doit faire l'employeur dans ce cas ?
Dans une affaire jugée en 2005, les juges avaient estimé qu'en présence d'un accord énumérant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, l'employeur devait respecter le nombre de jours inscrits et faire bénéficier aux salariés de deux jours de repos lorsque deux jours fériés coïncidaient le même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours (cass. soc. 21 juin 2005, n° 03-17412 D). Il s'agissait en l'espèce du 8 mai et du jeudi de l'Ascension, qui tombaient le même jour en 1997.
Dans une note du bureau RT3 de la direction générale du travail datée du 16 janvier 2008, l'administration en déduit que dans tous les cas où une convention ou un accord collectif reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l'Ascension, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension. Ainsi, plus généralement, lorsque les jours fériés chômés sont listés dans un accord collectif, il convient d'accorder un jour de repos supplémentaire dans l'année lorsque deux fêtes chômées tombent le même jour.
Selon nos informations, cette précision devrait être reprise dans une prochaine réponse ministérielle publiée au Journal officiel, en réponse à une question écrite posée par le Sénateur Mme C. Procaccia au Ministre du travail (JO Sénat du 7 février 2008, p. 224).
Reste à bien vérifier les mentions inscrites dans les dispositions conventionnelles ainsi que les usages avant d'accorder, ou non, un jour de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice.
Et si la convention collective ne contient rien sur les jours fériés chômés ? - En l'absence de convention collective, ou de convention collective se prononçant sur l'existence et l'indemnisation des jours fériés chômés, l'employeur n'est pas obligé d'accorder une journée de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice.
Appliquer les accords collectifs et les usages. - Une convention collective ou tout autre accord d'entreprise, voire un usage, peut obliger l'employeur à verser une indemnité compensatrice ou à accorder une journée de repos supplémentaire. Tel est le cas si une convention collective précise clairement l'obligation de donner une journée de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident.
A titre d'exemple, la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN n° 3198) énonce que les jours fériés sont chômés. Une commission d'interprétation de cette convention collective indique que lorsque deux jours fériés en coïncident un seul et même jour il y a lieu d'accorder un jour chômé supplémentaire afin que les salariés puissent bénéficier de 11 jours dans l'année (Commission du 14 octobre 1997 ; circulaire de la FEHAP 2005-007 du 19 mai 2005).
Si la convention collective se contente de lister les jours fériés chômés ? - Les conventions collectives peuvent par exemple énumérer le nombre de jours fériés ch^ùoés, sans préciser la conduite à tenir en cas de coïncidence de deux de ces jours. Que doit faire l'employeur dans ce cas ?
Dans une affaire jugée en 2005, les juges avaient estimé qu'en présence d'un accord énumérant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire, l'employeur devait respecter le nombre de jours inscrits et faire bénéficier aux salariés de deux jours de repos lorsque deux jours fériés coïncidaient le même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours (cass. soc. 21 juin 2005, n° 03-17412 D). Il s'agissait en l'espèce du 8 mai et du jeudi de l'Ascension, qui tombaient le même jour en 1997.
Dans une note du bureau RT3 de la direction générale du travail datée du 16 janvier 2008, l'administration en déduit que dans tous les cas où une convention ou un accord collectif reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l'Ascension, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension. Ainsi, plus généralement, lorsque les jours fériés chômés sont listés dans un accord collectif, il convient d'accorder un jour de repos supplémentaire dans l'année lorsque deux fêtes chômées tombent le même jour.
Selon nos informations, cette précision devrait être reprise dans une prochaine réponse ministérielle publiée au Journal officiel, en réponse à une question écrite posée par le Sénateur Mme C. Procaccia au Ministre du travail (JO Sénat du 7 février 2008, p. 224).
Reste à bien vérifier les mentions inscrites dans les dispositions conventionnelles ainsi que les usages avant d'accorder, ou non, un jour de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice.
Et si la convention collective ne contient rien sur les jours fériés chômés ? - En l'absence de convention collective, ou de convention collective se prononçant sur l'existence et l'indemnisation des jours fériés chômés, l'employeur n'est pas obligé d'accorder une journée de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice.
