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Accident du travail

Lundi 7 Janvier 2008

La formation insuffisante d'un salarié et l'absence de consignes de sécurité vaut faute caractérisée de l'employeur


Un technicien de maintenance s'était blessé lors de son intervention sur une machine. Un agent de production avait remis la machine en marche alors que le technicien venait de neutraliser son système de sécurité pour travailler dessus.

Cette machine avait été installée moins d'un an auparavant par des techniciens allemands, en présence d'un employé bilingue et du technicien de maintenance. La notice apposée sur la machine était rédigée en allemand et le manuel d'instructions, rédigé en français, avait trait à une partie de la machine seulement.

Il ressortait des déclarations qu'aucun salarié n'était informé de manière appropriée sur les conditions de fonctionnement de cette machine.

En ne formant pas suffisamment les salariés (c. trav. art. R. 233-3) et en ne mettant pas en place un mode de travail permettant d'éviter l'accident (c. trav. art. R. 233-2 et R. 233-19), le chef d'entreprise a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer étant donné son expérience et sa compétence technique.

Le risque pénal est grand pour l'employeur qui ne veille pas suffisamment à la protection de ses salariés et qui ne respecte pas l'obligation générale de sécurité qui pèse sur lui. Dans cette affaire, le chef d'entreprise et l'entreprise ont été déclarés coupables du délit de blessures involontaires. Le premier a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 1 500 €, la seconde à 10 000 € d'amende.

Cass. crim. 6 novembre 2007, n° 07-80031 FPF - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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