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Accidents de trajet

Rédigé le Lundi 30 Août 2010 à 16:51 | Lu 1007 fois | 0 commentaire(s)

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Accidents de trajet
La victime d'un accident de trajet ne peut pas faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur
L'accident de trajet est un accident survenu au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence ou le lieu où il prend habituellement ses repas (c. séc. soc. art. L. 411-2).

Selon la Cour de cassation, la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Ce faisant, elle confirme une solution qui avait déjà été retenue par le passé (cass. civ., 2e ch., 10 décembre 2008, n° 07-19626 FD).

Rappelons que l'accident de trajet est une notion particulière, à mi-chemin entre l'accident du travail et l'accident non professionnel :
- en ce qui concerne l'indemnisation sécurité sociale, le salarié est indemnisé comme un accident du travail et reçoit donc les indemnités journalières correspondantes ;
- pour le reste, il s'agit d'un accident non professionnel : ainsi, sauf usage ou convention collective contraire, au regard de l'indemnisation complémentaire à charge de l'employeur, le salarié est traité comme s'il était en maladie non professionnelle (c. trav. art. L. 1226-1) ; par ailleurs, le salarié ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement spécifique aux victimes d'accident du travail.
Cass. civ., 2e ch., 8 juillet 2010, n° 09-16180 FSPBR




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