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Accidents de trajet

Lundi 30 Août 2010

Social


Accidents de trajet
La victime d'un accident de trajet ne peut pas faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur
L'accident de trajet est un accident survenu au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence ou le lieu où il prend habituellement ses repas (c. séc. soc. art. L. 411-2).

Selon la Cour de cassation, la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Ce faisant, elle confirme une solution qui avait déjà été retenue par le passé (cass. civ., 2e ch., 10 décembre 2008, n° 07-19626 FD).

Rappelons que l'accident de trajet est une notion particulière, à mi-chemin entre l'accident du travail et l'accident non professionnel :
- en ce qui concerne l'indemnisation sécurité sociale, le salarié est indemnisé comme un accident du travail et reçoit donc les indemnités journalières correspondantes ;
- pour le reste, il s'agit d'un accident non professionnel : ainsi, sauf usage ou convention collective contraire, au regard de l'indemnisation complémentaire à charge de l'employeur, le salarié est traité comme s'il était en maladie non professionnelle (c. trav. art. L. 1226-1) ; par ailleurs, le salarié ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement spécifique aux victimes d'accident du travail.
Cass. civ., 2e ch., 8 juillet 2010, n° 09-16180 FSPBR
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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