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Accord de modulation avec lissage des salaires

Rédigé le Dimanche 25 Février 2007 à 11:49 | Lu 1006 commentaire(s)


Rappel. - En cas de modulation du temps de travail sur l'année, il est fréquent que la rémunération des salariés soit lissée en fonction de l'horaire mensuel moyen. La rémunération mensuelle est alors indépendante des heures réellement travaillées chaque mois.

Absences en période haute : règle à retenir :

En cas d'absence d'un salarié pendant la période « haute » de modulation, il est impossible de se référer à l'horaire moyen lissé comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pour régulariser la rémunération du salarié en fin d'année.

Pour les juges, un tel mode de calcul constitue, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié.





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