La rupture conventionnelle du CDI #CE #dialoguesocial La rupture conventionnelle du CDI : Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur...

Le dialogue social recouvre tout ce qui favorise la compréhension entre les différentes composantes de la société.   Le dialogue social selon l'organisation internationale du travail inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre...

#CE #IRP #CHSCT #dialoguesocial #formationce SE FORMER... UN DROIT ET UNE NÉCESSITÉ POUR LES ÉLUS DU COMITÉ D’ENTREPRISE    

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement.  Ce contrat,...

Le délit d’entrave aux IRP (instances représentatives du personnel)   La loi Macron dans son article 262 (Loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 262, JO du 7) réforme le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel. Cette réforme consiste à supprimer les peines d'emprisonnement,...

#irp #formationce #dialoguesocial #mutuelle Au 1er janvier 2016, chaque entreprise devra mettre en place une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise).   Cette obligation vise à ce que  chaque entreprise mette en place une mutuelle obligatoire pour l’ensemble...

Le cadre juridique des accords de maintien de l’emploi a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements par la loi du 6 août 2015, applicable aux accords conclus à compter du 7 août 2015, article L 5125-1 du code du travail.   Un accord de maintien de l’emploi, peut-être conclu dans les...

Le représentant syndical au CCE doit être représentatif au sein de l’établissement. La cour de Cassation du 8 juillet 2015 n° 14-607vient de prononcer un arrêt clarifiant ainsi les règles de désignation du représentant syndical (RS) au comité central d’entreprise (CCE). Pour les...

Nos prochaines dates de formation en Avignon :   Acquérir les compétence pour comprendre les comptes de l’entreprise – Le 7,8 septembre 2015 L'épargne salariale (Participation, intéressement, compte épargne temps) – Le 10 et 11 septembre 2015 Le plan de formation (1er réunion) Acquérir les...