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Actualités

Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l’encontre de l’entreprise

En France, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence. Quand c'est le salarié qui est suspecté d'avoir commis une telle faute, c'est l'employeur qui la détermine et en...

Pénibilité : référentiels professionnels de branche homologués

Les référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté conjoint de la ministre chargée du travail et de la ministre chargée des affaires sociales et de la santé sont téléchargeables ci-après.  Ces référentiels ont été élaboré par : L’l’Union des fédérations et syndicats...

Les absences pour AT/MP ne peuvent réduire les droits du salarié liés à son ancienneté

Les absences du salarié suspendent généralement son ancienneté : l’employeur doit donc déduire de l’ancienneté totale les périodes de suspension du contrat de travail, par exemple pour déterminer la durée du préavis légal de licenciement (c. trav. art. L. 1234-8, al. 2 ; cass. soc. 10 février 1999,...

Interdiction de modifier la rémunération structurelle d’un contrat de travail sans l’accord du salarié.

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus...

Ordonnances Macron : Le Conseil constitutionnel valide les ordonnances

#dialogue social #IRP #CSE Par sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le...

La masse salariale servant au calcul des subventions.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale...

Élections professionnelles : La parité H/F validée sous réserve.

Élections professionnelles : CSE (comité social et économique) #CSE #IRP Élections professionnelles : La parité H/F validée sous réserve.   La loi du 17 août 2015 dite Rebsamen impose que les listes aux élections professionnelles soient composées de femmes et d’hommes. Cette composition...

Formation CSE pourquoi se former ?

Le comité social et économique (CSE) a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la...

Envie d’intimider le CHSCT pour éviter une expertise ? Pas bien…

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le #CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le #CHSCT dispose d’un...

Plafond de la Sécurité sociale : valeurs 2018

#CSE #bonachat #noel #IRP Les prestations liées aux activités sociales et culturelles   Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 311 € au 1er janvier 2018. Le plafond journalier est fixé à 182 €.   Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité...
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27/08/2014