Menu

Attention à la requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI

Rédigé le Mercredi 25 Juillet 2007 à 11:59 | Lu 591 commentaire(s)


Comme pour le contrat à durée déterminée, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (c. trav. art. L. 124-2).

Une entreprise utilisatrice reprochait à une cour d'appel d'avoir requalifié des contrats de travail temporaire en CDI, aux motifs que :
- les remplacements des salariés absents étaient d'une durée très courte ;
- les postes occupés étaient interchangeables ;
- le salarié avait travaillé sans discontinuité, exception faite des périodes de fermeture de l'entreprise, pendant près de deux ans.

Pour la Cour de cassation, de tels motifs attestent bien que les contrats en cause avaient pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui n'est pas admis.

L'employeur doit être très attentif dans le choix du contrat de travail car si un contrat de mission temporaire est requalifié en CDI, il devra verser au salarié des indemnités au titre de la rupture du contrat devenu CDI, ainsi qu'une indemnité de requalification.




Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo