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Attestation chômage

Rédigé le Lundi 14 Novembre 2011 à 10:17 | Lu 190 fois | 0 commentaire(s)

La non-remise de l'attestation chômage entraîne automatiquement le versement de dommages et intérêts


Attestation chômage

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (c. trav. art. R. 1234-9).

La non-remise de l'attestation Pôle Emploi à un salarié cause nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé et ce, sans qu'il ne prouve aucun préjudice.

Il en est de même en cas de remise tardive.

Rappelons que ce document est « quérable », c'est-à-dire que l'employeur n'a pas à l'adresser au salarié. Il doit juste le tenir à sa disposition.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-20.112, Inédit





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