Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Bonus et primes variables doivent être justifiés par des éléments objectifs.

Mercredi 6 Mai 2009

Toute différence de rémunération doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents, indique la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 30 avril 2009.


Bonus et primes variables doivent être justifiés par des éléments objectifs.
Une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur n’échappe pas au contrôle du juge et doit donc reposer sur des éléments objectifs et pertinents, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril 2009. Autrement dit, l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire au principe « à travail égal, salaire égal ».



Bonus versé annuellement aux analystes financiers
Comparant le montant de sa prime annuelle à celui perçu par ses collègues, un analyste financier a réclamé un rappel de salaire, dénonçant une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». Contrairement à celui de ses collègues, le montant de sa prime diminuait d’année en année.
La cour d’appel de Paris l’a débouté de sa demande, au motif qu’il s’agissait d’une prime discrétionnaire. Selon les juges du fond, contrairement à une prime résultant d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un usage d’entreprise, accordé selon des conditions précises, cette prime était purement discrétionnaire ; il était par suite vain de chercher à appliquer le principe « à travail égal, salaire égal ». Cet arrêt a sans grande surprise été censuré par la Cour de cassation.



Un pouvoir discrétionnaire tenu en échec
Comme le rappelle la Haute Juridiction, « il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle ». En l’espèce, ajoute-t-elle, l’employeur ne pouvait « opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération ».
Déjà, dans une précédente affaire, il avait été jugé qu’un accord collectif ne peut se contenter de prévoir le principe d’une prime à la libre appréciation d’un directeur ; les règles d’attribution de l’avantage doivent être préalablement définies et contrôlables (Cass. soc., 27 mars 2007, n° 05-42.587).
Ainsi, quelle que soit la source d’une prime accordée par l’employeur, celui-ci doit être en mesure de justifier ses choix en apportant, le cas échéant, au juge des preuves tangibles de ce qu’il avance.

Cass. soc., 30 avril 2009, n° 07-40.527 FS-PB
Liaisons sociales quotidien
Lu 1096 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter