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CDD d'usage successifs : les juges contrôlent le caractère temporaire des emplois

Lundi 18 Février 2008

Nouvelle jurisprudence. - Depuis 2003, la Cour de cassation n'exigeait plus des juges du fond qu'ils contrôlent le caractère par nature temporaire des emplois pourvus en CDD d'usage à la double condition que :
- ces emplois relèvent bien de certains secteurs d'activité définis par le code du travail, une convention ou un accord collectif étendu (c. trav. art. L. 122-1, L. 122-1-1, L.122-3-10 et D. 121-2) ;
- l'usage constant de ne pas recourir à un CDI, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, soit établi (cass. soc. 26 novembre 2003, BC V n° 298 ; cass. soc. 25 mai 2005, BC V n° 178 ; voir Dictionnaire Social, « Contrat à durée déterminée d'usage »).

La Cour de cassation revient aujourd'hui sur sa position. Les juges du fond doivent de nouveau contrôler le caractère par nature temporaire des emplois pourvus en CDD d'usage. A une nuance près : ce contrôle doit être fait en cas de succession de CDD d'usage.

Illustration. - Une salariée, engagée en qualité de journaliste pigiste dans le cadre de lettres successives d'engagement à compter du 29 avril 1994, a ensuite participé en la même qualité, à compter du 1er juillet 1999, à la réalisation de trois émissions de télévision. A la suite de la suppression d'une des émissions, l'employeur a mis à fin cette à collaboration.

Dans un premier temps, la salariée n'a obtenu ni la requalification de ses contrats en CDI, ni le paiement de diverses indemnités. A cette étape, les juges ont notamment considéré que l'employeur appartenait au secteur de l'audiovisuel, visé à l'article D. 121 2 du code du travail, et qu'il était d'usage constant de ne pas recourir à un CDI compte tenu du caractère par nature temporaire des programmes télévisés.

La Cour de cassation a censuré cette décision. Les juges auraient dû rechercher si :
- l'emploi de journaliste pigiste occupé par la salariée dans le secteur de l'audiovisuel faisait partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, peu important donc le caractère temporaire des programmes de télévision,
- l'utilisation de CDD successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi.

Ce qu'il faut retenir. - Même dans les secteurs où la conclusion de CDD d'usage est autorisée, le recours à des CDD d'usage successifs n'est possible que si l'on est en mesure de le justifier par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. La Cour de cassation a pris cette décision à la lumière d'une directive européenne visant à limiter les CDD successifs (dir. 1999/70/CE du 28 juin 1999).(dir. 1999/70/CE du 28 juin 1999).

Cela étant, il ne faut pas, à notre sens, limiter ce revirement de jurisprudence à cette seule hypothèse : même pour un CDD d'usage isolé, il convient désormais de s'assurer qu'il s'agit de pourvoir un emploi temporaire.
Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-43040 FPPBR - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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