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CDD successifs : versement d'une seule indemnité de requalification

Rédigé le Mercredi 25 Juillet 2007 à 12:01 | Lu 656 commentaire(s)


Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire (c. trav. art. L. 122-3-13).

Lorsque le juge requalifie une succession de CDD conclus avec le même salarié en CDI, une seule indemnité de requalification doit être accordée au salarié et non pas une indemnité par CDD concerné.

Pour mémoire, la Cour de cassation se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence traditionnelle (cass. soc. 25 mai 2005, BC V nos 176 et 177).




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