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Cadeaux du comité d'entreprise ou de l'employeur

Samedi 6 Janvier 2007

Bons d'achat, cadeaux et chèques culture.


Cadeaux du comité d'entreprise ou de l'employeur
L'ACOSS communique, comme chaque année, le montant à partir duquel il existe une présomption de non-assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale, de l'ensemble des bons d'achat ou cadeaux attribués à un salarié lors de l'année civile. Ce plafond est établi à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 134 euros pour l'année civile 2007. Rappelons que les bons d'achat et cadeaux doivent remplir certaines conditions afin de bénéficier de cette présomption de non-assujettissement, notamment des conditions tenant à leur objet ou à leur utilisation (lettre-circ. ACOSS 1996-94 du 3 décembre 1996).

L'ACOSS précise également dans quelles conditions les chèques culture attribués par les comités d'entreprise peuvent être exonérés de cotisations :
Elle confirme que les chèques culture ne s'analysent pas comme des bons d'achat : ils constituent une modalité de prise en charge d'une activité culturelle du CE et sont donc exonérés de cotisations sociales sans limitation de montant (lettre-circ. ACOSS 2004-144 du 27 octobre 2004).

Mais pour bénéficier d'une exonération totale de cotisations et contributions de sécurité sociale, les chèques culture doivent répondre aux conditions suivantes :
- les chèques culture doivent financer exclusivement des biens ou prestations de nature culturelle (places de cinéma, entrées aux musées, etc.) ;
- l'utilisation des chèques doit être conforme à leur objet ;
- les enseignes dans lesquelles ces chèques sont valables doivent commercialiser exclusivement des biens ou prestations culturelles, ou, si l'enseigne commercialise d'autres biens : l'utilisation du chèque doit être restreinte aux biens culturels vendus par celle-ci.

En l'absence de l'une de ces conditions, les URSSAF sont fondées à effectuer un redressement.

Rappelons que ces tolérances bénéficient aux bons attribués par le comité d'entreprise. En l'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de PV de carence), ces tolérances s'appliquent aux bons attribués par l'employeur.
Lettre-circ. ACOSS 2006-122 et 2006-124 du 14 décembre 2006
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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