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Cassation En arrêt de travail, toute activité est interdite

Lundi 13 Décembre 2010

Cassation En arrêt de travail, toute activité est interdite
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt de travail pour une maladie ou un accident, il ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin, a expliqué la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Il n’est donc pas question d’aller à la piscine ou de pratiquer une activité quelconque, au prétexte que le médecin ne l’aurait pas interdite. Et en transgressant cette interdiction légale, l’intéressé s’expose à devoir rendre à la Sécurité sociale les indemnités journalières perçues.

Des salariés en arrêt de travail en avaient profité pour faire du sport ou, pour l’un d’entre eux, pour venir dans l’entreprise exercer son mandat syndical.

Les sportifs soutenaient que le sport ne leur avait pas été expressément interdit, et le syndicaliste expliquait que venir exercer son mandat syndical n’était pas travailler. Certains ajoutaient qu’ils avaient exercé ces activités durant les heures de sortie autorisées.

Mais la justice ne l’entend pas ainsi. L’attribution d’indemnités journalières suppose une incapacité physique de travailler et elle est subordonnée à l’obligation, pour le bénéficiaire, de s’abstenir de toute activité qui ne serait pas précisément autorisée par le médecin.

Moralité : ce qui n’est pas interdit par le médecin n’est pas pour autant permis par la loi.

Licenciement abusif : pas de cumul des indemnités

Le fait qu’un employeur ait abusé de son pouvoir de licencier ne permet pas de lui réclamer des dommages-intérêts en plus des indemnités de licenciement.

La Cour de cassation rappelle que les motifs erronés ou fallacieux du licenciement ne donnent droit qu’aux indemnités de licenciement prévues par le Code du travail.

Pour que le salarié congédié ait droit, en plus des indemnités de licenciement, à des dommages-intérêts, expliquent les juges, il faut un autre préjudice en plus du dommage créé par le licenciement injustifié et la perte du travail.

Le plus souvent, ce préjudice supplémentaire existe lorsque le licenciement est prononcé dans des conditions vexatoires ou humiliantes.

Procédure de surendettement : l’entrepreneur aussi

Dettes personnelles ou dettes professionnelles, toute personne incapable de faire face à ses engagements a aujourd’hui droit à la procédure de surendettement, vient de rappeler la Cour de cassation.

Depuis 2008, que les dettes soient professionnelles ou personnelles, la seule condition pour bénéficier de cette procédure est que le débiteur soit de bonne foi, explique la Cour.

Avant une loi du 4 août 2008, les dettes professionnelles d’un entrepreneur individuel, la dette du dirigeant qui avait cautionné son entreprise, n’étaient toutefois pas prises en compte et ne permettaient pas à un entrepreneur de demander l’aide de la procédure de surendettement.

Le 2 décembre, la Cour de cassation a traité de manières différentes deux chefs d’entreprise submergés notamment de dettes professionnelles. L’un a bénéficié de la procédure de surendettement parce qu’il avait saisi la justice après la réforme de 2008. L’autre n’en a pas bénéficié parce qu’il avait saisi le juge avant la loi du 4 août 2008.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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