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Dialogue social - Instant CE


1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Cassation
#dialoguesocial La chambre sociale se prononce, par la présente décision, sur l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par une entreprise de travail temporaire au...
#droitdutravail #mobilite #licenciementfaute En l’absence de clause de mobilité géographique, le changement de lieu de travail s’analyse comme suit :   Un simple changement des conditions...
Arrêt n° 2013 du 9 novembre 2016 (15-10.203) La chambre sociale de la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie personnelle du salarié et le droit à la...
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre...
Statut collectif du travail-licenciement économique-reclassement- Statut collectif du travail-licenciement économique-reclassement   Par cet arrêt la chambre sociale met fin aux hésitations et...
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edito mars 2017

#politiquesocial #dialoguesocial

En mars vous devrez émettre un avis sur la consultation annuelle concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation doit vous permettre de vous poser les questions nécessaires et indispensables concernant l’employabilité, la suractivité ou la sous-activité dans l’entreprise…. En ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise travail on parle évidemment des problématiques liées à la santé et la sécurité des travailleurs. C’est l’occasion de revoir avec l’entreprise, le CHSCT les conditions de travail des salariés.
 
Les entreprises de moins de 300 salariés devront mettre à disposition du comité ou de la DUP, le rapport annuel prévu à l’article Article R2323-9 du code du travail, pour les entreprises, dont l’effectif, d’au moins de 300 salariés le bilan social répondra à cette attente. L’ensemble de ces documents doivent être mis à disposition au sein de la base de données économique et sociale. 


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