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Certificat de travail : de nouvelles mentions obligatoires !

Lundi 22 Février 2010


TPE-PME.com - 22/02/2010
par Anne-Lise Barnel


Certificat de travail : de nouvelles mentions obligatoires !

Les mentions relatives au droit individuel à la formation qui doivent figurer dans le certificat de travail sont désormais connues.

Lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, plusieurs obligations s'imposent à vous, notamment celle de rédiger un certificat de travail. Un document qui doit impérativement contenir un certain nombre de mentions, expressément prévues par le Code du travail, telles que la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, sa date de sortie (c'est-à-dire celle de fin du préavis, peu important qu'il soit effectué ou non) ou encore la nature de l'emploi qu'il occupait.

Et attention, suite à la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif), des mentions supplémentaires sont venues s'ajouter. Et ces nouvelles mentions viennent aujourd'hui d'être précisées par décret. Il s'agit ainsi :
- du solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du Dif ;
- de la somme correspondant à ce solde (celle-ci résultant de la multiplication du solde d'heures par en principe 9,15 €);
- et de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer, le cas échéant, l'action de formation suivie par le salarié pendant sa période de chômage.

À savoir : bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer dans chaque certificat de travail les nom et prénom du salarié, le nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise, ainsi que le lieu et la date de délivrance de ce certificat.

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19
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Édito décembre 2016

Depuis le 1er décembre, une entreprise dispose de bien plus d’outils juridiques pour licencier sans craindre d’être poursuivie devant les prud’hommes. La preuve avec trois exemples.
 
L’article 67 de la loi Travail ajoute de nouveaux motifs jugés légitimes pour procéder à un licenciement économique :
 
  • Des mutation technologiques.
  • Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
  • La cessation d’activité de l’entreprise.
  • Des difficultés économiques.
 
Ces dernières sont "caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique telle qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés". La baisse de cet indicateur doit durer un certain temps, qui dépend de la taille de la société : un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés, quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus. Pour les entreprises qui font partie d’un grand groupe, le calcul de la baisse du chiffre d’affaires, du carnet de commande, etc., doit se faire au niveau du groupe.
 
Il devient plus qu’essentiel que vous puissiez vous former pour mieux appréhender les nouvelles règles liées à votre mandat.
 
L’URSSAF renforce également les contrôles auprès des comités d’entreprise dans le cadre de l’attribution des cadeaux ou bons de fin d’année, désormais vous devez en plus de respecter les 5% de PMSS, vérifié les critères liés à la discrimination des salariés. En cas de constat de discrimination, l’URSSAF redressera l’entreprise et le montant total de la facture sera soumis à charge sociale.
 
Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année. L’année 2017 sera à mon sens riche en changement juridique qui va vous impliquer au quotidien.


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