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Certificat de travail : de nouvelles mentions obligatoires !

Lundi 22 Février 2010


TPE-PME.com - 22/02/2010
par Anne-Lise Barnel


Certificat de travail : de nouvelles mentions obligatoires !

Les mentions relatives au droit individuel à la formation qui doivent figurer dans le certificat de travail sont désormais connues.

Lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, plusieurs obligations s'imposent à vous, notamment celle de rédiger un certificat de travail. Un document qui doit impérativement contenir un certain nombre de mentions, expressément prévues par le Code du travail, telles que la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, sa date de sortie (c'est-à-dire celle de fin du préavis, peu important qu'il soit effectué ou non) ou encore la nature de l'emploi qu'il occupait.

Et attention, suite à la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif), des mentions supplémentaires sont venues s'ajouter. Et ces nouvelles mentions viennent aujourd'hui d'être précisées par décret. Il s'agit ainsi :
- du solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du Dif ;
- de la somme correspondant à ce solde (celle-ci résultant de la multiplication du solde d'heures par en principe 9,15 €);
- et de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer, le cas échéant, l'action de formation suivie par le salarié pendant sa période de chômage.

À savoir : bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer dans chaque certificat de travail les nom et prénom du salarié, le nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise, ainsi que le lieu et la date de délivrance de ce certificat.

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19
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Edito mars 2017

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En mars vous devrez émettre un avis sur la consultation annuelle concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation doit vous permettre de vous poser les questions nécessaires et indispensables concernant l’employabilité, la suractivité ou la sous-activité dans l’entreprise…. En ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise travail on parle évidemment des problématiques liées à la santé et la sécurité des travailleurs. C’est l’occasion de revoir avec l’entreprise, le CHSCT les conditions de travail des salariés.
 
Les entreprises de moins de 300 salariés devront mettre à disposition du comité ou de la DUP, le rapport annuel prévu à l’article Article R2323-9 du code du travail, pour les entreprises, dont l’effectif, d’au moins de 300 salariés le bilan social répondra à cette attente. L’ensemble de ces documents doivent être mis à disposition au sein de la base de données économique et sociale. 


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