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Certificat de travail : de nouvelles mentions obligatoires !

Lundi 22 Février 2010


TPE-PME.com - 22/02/2010
par Anne-Lise Barnel



Les mentions relatives au droit individuel à la formation qui doivent figurer dans le certificat de travail sont désormais connues.

Lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, plusieurs obligations s'imposent à vous, notamment celle de rédiger un certificat de travail. Un document qui doit impérativement contenir un certain nombre de mentions, expressément prévues par le Code du travail, telles que la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, sa date de sortie (c'est-à-dire celle de fin du préavis, peu important qu'il soit effectué ou non) ou encore la nature de l'emploi qu'il occupait.

Et attention, suite à la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de la portabilité du droit individuel à la formation (Dif), des mentions supplémentaires sont venues s'ajouter. Et ces nouvelles mentions viennent aujourd'hui d'être précisées par décret. Il s'agit ainsi :
- du solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du Dif ;
- de la somme correspondant à ce solde (celle-ci résultant de la multiplication du solde d'heures par en principe 9,15 €);
- et de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer, le cas échéant, l'action de formation suivie par le salarié pendant sa période de chômage.

À savoir : bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer dans chaque certificat de travail les nom et prénom du salarié, le nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise, ainsi que le lieu et la date de délivrance de ce certificat.

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19
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Edito 02/16

Edito instant CE 02/16, le nouveau #dialoguesocial

Edito  02/16
Edito 02/16
 
Plus que jamais, le dialogue social est au cœur des préoccupations de l’entreprise.  Désormais la communauté scientifique s’intéresse également à celui-ci. Plusieurs problématiques émergent, permettants de répondre à la question centrale : pourquoi cela ne marche pas ?
 
Mais sur le terrain vous élus des CE, devez appliquer une forme de dialogue social, sans cadre, puisqu’à ce jour les décrets d’application des lois REBSAMEN et MACRON, ne sont pas tous publiés. Nous ne manquerons pas de vous informer et de publier les décrets dès leurs publications.
 
En juin 2016, j’aurais le plaisir de participer au 1er colloque sur le dialogue social. Vous avez la possibilité de vous inscrire. Vous pourrez ainsi échanger avec d’autres élus de CE, des professionnels du dialogue social, et construire ensemble vos actions de négociations à mener pour faire en sorte que cette nouvelle forme de dialogue social soit dans votre entreprise un signe d’apaisement, un signe de construction avec vos directions.
 
Vous avez remarqué l’arrivée de la 1er École professionnelle des CE, exclusivement dédié aux IRP. D’autres programmes de formations seront publiés, et vous permettront d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de votre mandat.
 
Ensemble, nous avons la possibilité d’avancer, ensemble nous avons la possibilité de construire, de négocier votre mode de fonctionnement. N’hésitez pas à vous investir dans votre mandat.
 

05/02/2016


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Mercredi 3 Février - 07:08