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Changement de lieu de travail en région parisienne

Jeudi 16 Février 2017

#droitdutravail #mobilite #licenciementfaute


Changement de lieu de travail

Changement de lieu de travail en région parisienne
Changement de lieu de travail en région parisienne
En l’absence de clause de mobilité géographique, le changement de lieu de travail s’analyse comme suit :
 
  • Un simple changement des conditions de travail, qui s’impose au salarié
  • Modification du contrat de travail, requérant l’accord du salarié, dans le cas de refus du salarié, l’employeur devra mettre en place une procédure de licenciement pour faute. Si la modification intervient dans le même secteur géographique (cass.soc 21 janvier 2004, n° 02-12712).
 
La cour de cassation du 3 février 2017 n° 15-21674, analyse la définition du secteur géographique. Dans cette affaire l’employeur estime que changer le lieu de travail de Saint-Ouen (95) aux Ulis (département 91), ne nécessite pas l’accord du salarié, car il s’agit du même secteur géographique.
 
La cour a estimé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et octroie au salarié des dommages et intérêts. Pour justifier cette décision, la cour prend en compte la distance entre les deux sites. (137 km aller-retour par jour), des difficultés pour y accéder que ce soit en transports en commun ou en voiture, justifie le fait que ce changement de lieu de travail n’est plus dans le même secteur et que l’accord du salarié et par conséquent indispensable.
 
En conclusion : Les juges prennent en compte les questions pratiques et vérifient quel est réellement l’impact pratique d’un tel déplacement pour apprécier si cette modification du lieu de travail nécessite ou pas l’accord du salarié.
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito de janvier 2017

#cpa


 
Toute l’équipe d’Instant-CE et moi-même vous souhaitons pleins de belles choses pour cette nouvelle année. Et espérons que 2017 soit l’année du développement des relations sociales dans l’entreprise, par la pratique d’un dialogue social sain et apaisé.
 
La nouveauté en 2017, le compte personnel d’activité (CPA). Le compte personnel d'activité est constitué :
 
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
 
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
 
Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi seront couverts le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
 
Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)

Pour ouvrir votre compte : cliquez sur le lien
 


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