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Changement de lieu de travail en région parisienne

Jeudi 16 Février 2017

#droitdutravail #mobilite #licenciementfaute


Changement de lieu de travail

Changement de lieu de travail en région parisienne
Changement de lieu de travail en région parisienne
En l’absence de clause de mobilité géographique, le changement de lieu de travail s’analyse comme suit :
 
  • Un simple changement des conditions de travail, qui s’impose au salarié
  • Modification du contrat de travail, requérant l’accord du salarié, dans le cas de refus du salarié, l’employeur devra mettre en place une procédure de licenciement pour faute. Si la modification intervient dans le même secteur géographique (cass.soc 21 janvier 2004, n° 02-12712).
 
La cour de cassation du 3 février 2017 n° 15-21674, analyse la définition du secteur géographique. Dans cette affaire l’employeur estime que changer le lieu de travail de Saint-Ouen (95) aux Ulis (département 91), ne nécessite pas l’accord du salarié, car il s’agit du même secteur géographique.
 
La cour a estimé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et octroie au salarié des dommages et intérêts. Pour justifier cette décision, la cour prend en compte la distance entre les deux sites. (137 km aller-retour par jour), des difficultés pour y accéder que ce soit en transports en commun ou en voiture, justifie le fait que ce changement de lieu de travail n’est plus dans le même secteur et que l’accord du salarié et par conséquent indispensable.
 
En conclusion : Les juges prennent en compte les questions pratiques et vérifient quel est réellement l’impact pratique d’un tel déplacement pour apprécier si cette modification du lieu de travail nécessite ou pas l’accord du salarié.
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edito mars 2017

#politiquesocial #dialoguesocial

En mars vous devrez émettre un avis sur la consultation annuelle concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation doit vous permettre de vous poser les questions nécessaires et indispensables concernant l’employabilité, la suractivité ou la sous-activité dans l’entreprise…. En ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise travail on parle évidemment des problématiques liées à la santé et la sécurité des travailleurs. C’est l’occasion de revoir avec l’entreprise, le CHSCT les conditions de travail des salariés.
 
Les entreprises de moins de 300 salariés devront mettre à disposition du comité ou de la DUP, le rapport annuel prévu à l’article Article R2323-9 du code du travail, pour les entreprises, dont l’effectif, d’au moins de 300 salariés le bilan social répondra à cette attente. L’ensemble de ces documents doivent être mis à disposition au sein de la base de données économique et sociale. 


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