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Changement de lieu de travail en région parisienne

Jeudi 16 Février 2017

#droitdutravail #mobilite #licenciementfaute


Changement de lieu de travail

Changement de lieu de travail en région parisienne
Changement de lieu de travail en région parisienne
En l’absence de clause de mobilité géographique, le changement de lieu de travail s’analyse comme suit :
 
  • Un simple changement des conditions de travail, qui s’impose au salarié
  • Modification du contrat de travail, requérant l’accord du salarié, dans le cas de refus du salarié, l’employeur devra mettre en place une procédure de licenciement pour faute. Si la modification intervient dans le même secteur géographique (cass.soc 21 janvier 2004, n° 02-12712).
 
La cour de cassation du 3 février 2017 n° 15-21674, analyse la définition du secteur géographique. Dans cette affaire l’employeur estime que changer le lieu de travail de Saint-Ouen (95) aux Ulis (département 91), ne nécessite pas l’accord du salarié, car il s’agit du même secteur géographique.
 
La cour a estimé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et octroie au salarié des dommages et intérêts. Pour justifier cette décision, la cour prend en compte la distance entre les deux sites. (137 km aller-retour par jour), des difficultés pour y accéder que ce soit en transports en commun ou en voiture, justifie le fait que ce changement de lieu de travail n’est plus dans le même secteur et que l’accord du salarié et par conséquent indispensable.
 
En conclusion : Les juges prennent en compte les questions pratiques et vérifient quel est réellement l’impact pratique d’un tel déplacement pour apprécier si cette modification du lieu de travail nécessite ou pas l’accord du salarié.
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito avril 2017


Intranet, messagerie électronique l'utilisation par les organisation syndicales.

L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales :
 
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
 
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu'« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
 
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
 
Certaines règles et principes peuvent ainsi être utilement rappelés (pour lire la suite de l'article)


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