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Changement de lieu de travail en région parisienne

Jeudi 16 Février 2017

#droitdutravail #mobilite #licenciementfaute


Changement de lieu de travail

Changement de lieu de travail en région parisienne
Changement de lieu de travail en région parisienne
En l’absence de clause de mobilité géographique, le changement de lieu de travail s’analyse comme suit :
 
  • Un simple changement des conditions de travail, qui s’impose au salarié
  • Modification du contrat de travail, requérant l’accord du salarié, dans le cas de refus du salarié, l’employeur devra mettre en place une procédure de licenciement pour faute. Si la modification intervient dans le même secteur géographique (cass.soc 21 janvier 2004, n° 02-12712).
 
La cour de cassation du 3 février 2017 n° 15-21674, analyse la définition du secteur géographique. Dans cette affaire l’employeur estime que changer le lieu de travail de Saint-Ouen (95) aux Ulis (département 91), ne nécessite pas l’accord du salarié, car il s’agit du même secteur géographique.
 
La cour a estimé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et octroie au salarié des dommages et intérêts. Pour justifier cette décision, la cour prend en compte la distance entre les deux sites. (137 km aller-retour par jour), des difficultés pour y accéder que ce soit en transports en commun ou en voiture, justifie le fait que ce changement de lieu de travail n’est plus dans le même secteur et que l’accord du salarié et par conséquent indispensable.
 
En conclusion : Les juges prennent en compte les questions pratiques et vérifient quel est réellement l’impact pratique d’un tel déplacement pour apprécier si cette modification du lieu de travail nécessite ou pas l’accord du salarié.
 
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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