Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Changement des horaires de travail

Samedi 5 Mai 2007

Quand le salarié peut-il légitimement refuser ce changement ?


Changement des horaires de travail
L'employeur peut souhaiter modifier les conditions d'emploi d'un salarié. Lorsque cela entraîne un simple changement des conditions de travail, le salarié qui refuse le changement peut être licencié pour ce seul motif. Par contre, lorsque la mesure envisagée modifie un élément essentiel du contrat de travail, le salarié peut refuser de s'y soumettre sans pouvoir être licencié pour ce motif.

La règle semble simple, mais reste à distinguer s'il y a changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Ce n'est pas toujours chose facile lorsque le litige porte sur une nouvelle répartition des horaires de travail...

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir refusé la modification de ses horaires de travail. Avec cette modification, la pause du salarié à la mi-journée durait 2 heures de plus et une plage de 3 heures de travail le samedi matin était désormais prévue.

Pour la cour d'appel, le contrat de travail du salarié n'était nullement modifié en l'absence de contractualisation des horaires et d'incidence sur la durée totale du travail pour le salarié, et alors que les nouveaux horaires restaient dans le cadre des heures d'ouverture de l'entreprise.

La Cour de cassation juge, à l'inverse, que la durée de la nouvelle pause imposée au salarié et la perte d'une demi-journée de repos le samedi matin constituaient une modification de son contrat de travail qu'il pouvait refuser. Le licenciement fondé sur ce seul refus était donc sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. du 25 avril 2007, n° 05-45106 FD - RF Social
Lu 433 fois
Notez


École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter