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Clause de mobilité : vérifier votre convention collective

Lundi 18 Février 2008

Une clause conventionnelle de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. - La clause de mobilité inscrite dans un contrat de travail n'est valable que si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209 ; cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-45396, BC V n° 241). À défaut, elle est nulle (cass. soc. 19 mai 2004, n° 02-43252 FD ; voir Dictionnaire Social, « Clause de mobilité).


La Cour de cassation pose aujourd'hui la même exigence s'agissant d'une clause de mobilité prévue par une convention ou un accord collectif. Ainsi, une clause conventionnelle qui ne comporte pas une telle précision « ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité ».

Ce faisant, une condition supplémentaire à l'application directe d'une clause conventionnelle de mobilité aux salariés vient s'ajouter aux conditions existantes. En effet, rappelons qu'il était déjà exigé qu'en l'absence de clause de mobilité insérée au contrat de travail, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une telle clause instituée de façon obligatoire par la convention collective :
- que si cette disposition conventionnelle se suffit à elle-même,
- et que le salarié a été informé de l'existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance (cass. soc. 30 novembre 2005, n° 03-46530 FD).

Illustration avec la convention SYNTEC. - La clause conventionnelle en cause était celle de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). Celle-ci se borne à énoncer que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié, est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel.

Cette clause ne pouvant pas être appliqué directement, l'employeur ne pouvait pas licencier le salarié qui refusait de l'appliquer. Ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Clause conventionnelle à compléter par le contrat de travail. - L'employeur qui doit appliquer ce type de clause conventionnelle a une solution pratique : il doit obligatoirement les compléter dans le contrat de travail en définissant dans une clause contractuelle la zone géographique d'application de la mobilité.
Cass. soc. 24 janvier 2008, n° 06-45088 FPB - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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