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Comment apprécier la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ?

Dimanche 25 Février 2007

Le plan de sauvegarde de l'emploi en cause

Une société a élaboré un plan d'évolution commerciale portant notamment sur la modification des contrats de travail de 930 conseillers commerciaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré.

Plusieurs conseillers commerciaux ont été licenciés pour motif économique après avoir refusé la modification de leur contrat de travail. Ils ont saisi le conseil de prud'hommes en contestant notamment le plan de sauvegarde adopté.

Les juges ont déclaré ce plan non conforme à l'article L. 321-4-1 du code du travail. Ils ont notamment retenu que parmi la liste des 266 postes offerts au reclassement seuls 67 constituaient des offres réelles et concrètes de reclassement susceptibles d'être proposées aux salariés après l'expiration du délai d'acceptation de la modification du contrat de travail, ce qui n'est pas proportionné à la taille de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient. Ils faisaient aussi valoir que la période de dispense partielle puis totale d'activité prévue dans le plan au titre des mesures de reclassement interne avait pour objet de permettre aux salariés de consacrer l'essentiel de leur activité à la recherche de ce reclassement. Or, selon eux, cela ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail dès lors que cette dispense transfère aux salariés une obligation pesant sur l'employeur et qu'au surplus, ceux-ci n'avaient ainsi plus accès au réseau intranet de l'entreprise sur lequel était diffusée la liste des emplois disponibles.

La Cour de cassation a censuré cette décision

Appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi et licéité des mesures de reclassement. - Pour la Cour de cassation, la pertinence du plan doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit.

De plus, constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet.
Cass. soc. 14 février 2007, n° 05 45887, 06 40122, 06 40123,
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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