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Compte épargne-temps

Lundi 19 Avril 2010

Sort des droits épargnés dans un CET en cas de cession judiciaire de l'entreprise


Compte épargne-temps

À la suite de la cession d'une société en liquidation judiciaire, les salariés transférés avaient demandé la liquidation des droits acquis dans un compte épargne-temps et l'inscription de ces sommes au passif de la société liquidée.

L'AGS devant garantir ces droits (c. trav. art. L. 3154-1), elle s'était opposée à la demande des salariés. Les contrats de travail n'ayant pas été rompus mais repris par le cessionnaire, elle estimait que le nouvel employeur avait automatiquement hérité des droits acquis par les salariés transférés. Selon l'AGS, il n'y avait donc pas lieu de liquider ces droits.

Cependant, pour que les droits soient transférés au nouvel employeur, il aurait fallu que le plan de cession le prévoie. Or, celui-ci n'abordait pas la question du compte épargne-temps. Dans ces conditions, les juges ont estimé qu'il y avait lieu d'appliquer les règles prévues en cas de rupture du contrat, lorsqu'aucun accord collectif n'organise le transfert des droits d'un employeur à un autre (c. trav. art. L. 3154-3).

Les salariés étaient donc fondés à demander le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de leurs droits. L'AGS se trouvait dès lors contrainte de garantir cette indemnité.

Il convient à ce titre de rappeler que la garantie de l'AGS est limitée à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d'assurance chômage (c. trav. art. D. 3253-5).

Cass. soc. 7 avril 2010, n° 09-40015 FSPB
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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