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Confusion entre stage et activité salariée normale : requalification en contrat de travail

Mercredi 16 Janvier 2008

Formation préalable à l'embauche. - Une entreprise a signé le 2 décembre 2002 une convention tripartie avec l'Assédic, l'ANPE et un demandeur d'emploi dans le cadre d'une action de formation préalable à l'embauche (AFPE, voir ce mot, Dictionnaire social). Elle s'est engagée à assurer au demandeur d'emploi une formation de technico-commercial en milieu professionnel de 500 heures.

Au terme de son stage, le 13 mars 2003, l'intéressé a reçu une gratification sur la base de 4 % des ventes réalisées dans le cadre de l'activité exercée au sein de l'entreprise. Le 17 mars 2003, un contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois est conclu. Le 16 juin, l'entreprise met fin à la période d'essai.

Absence de formation et tâches relevant d'un emploi normal. - L'intéressé saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de reconnaissance de son statut de salarié dès le 2 décembre 2002, date de début du stage. Les juges constatent que l'entreprise n'a pas assuré la phase de formation préalable qui devait, ultérieurement, permettre au stagiaire d'occuper des fonctions salariées dans l'entreprise, qu'il a accompli des tâches relevant d'un emploi normal et dans les mêmes conditions que s'il en avait été salarié et qu'en contrepartie il a reçu, non pas une gratification, mais une commission.

Convention de stage requalifiée en contrat de travail. - Pour la cour d'appel, les éléments constitutifs du contrat de travail étaient, en l'espèce, réunis : subordination, prestation de travail et rémunération. Ce que confirme la Cour de cassation : dès lors que l'intéressé avait accompli des tâches relevant d'un emploi normal sans recevoir la formation que la société s'était engagée à lui fournir, il y avait contrat de travail.

Par ailleurs, l'entreprise qui n'avait pas déclaré l'embauche du stagiaire est également condamnée pour travail dissimulé.
Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-45139 FD - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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