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Confusion entre stage et activité salariée normale : requalification en contrat de travail

Rédigé le Mercredi 16 Janvier 2008 à 10:39 | Lu 640 commentaire(s)


Formation préalable à l'embauche. - Une entreprise a signé le 2 décembre 2002 une convention tripartie avec l'Assédic, l'ANPE et un demandeur d'emploi dans le cadre d'une action de formation préalable à l'embauche (AFPE, voir ce mot, Dictionnaire social). Elle s'est engagée à assurer au demandeur d'emploi une formation de technico-commercial en milieu professionnel de 500 heures.

Au terme de son stage, le 13 mars 2003, l'intéressé a reçu une gratification sur la base de 4 % des ventes réalisées dans le cadre de l'activité exercée au sein de l'entreprise. Le 17 mars 2003, un contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois est conclu. Le 16 juin, l'entreprise met fin à la période d'essai.

Absence de formation et tâches relevant d'un emploi normal. - L'intéressé saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de reconnaissance de son statut de salarié dès le 2 décembre 2002, date de début du stage. Les juges constatent que l'entreprise n'a pas assuré la phase de formation préalable qui devait, ultérieurement, permettre au stagiaire d'occuper des fonctions salariées dans l'entreprise, qu'il a accompli des tâches relevant d'un emploi normal et dans les mêmes conditions que s'il en avait été salarié et qu'en contrepartie il a reçu, non pas une gratification, mais une commission.

Convention de stage requalifiée en contrat de travail. - Pour la cour d'appel, les éléments constitutifs du contrat de travail étaient, en l'espèce, réunis : subordination, prestation de travail et rémunération. Ce que confirme la Cour de cassation : dès lors que l'intéressé avait accompli des tâches relevant d'un emploi normal sans recevoir la formation que la société s'était engagée à lui fournir, il y avait contrat de travail.

Par ailleurs, l'entreprise qui n'avait pas déclaré l'embauche du stagiaire est également condamnée pour travail dissimulé.




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