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Congé parental d’éducation : puis-je choisir mes horaires et jours de travail

Jeudi 27 Janvier 2011

Le congé parental d’éducation est un droit ouvert à tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté. Il peut s’exercer à temps partiel. Qui décide alors de la répartition du travail du salarié à temps partiel ?


Congé parental d’éducation : puis-je choisir mes horaires et jours de travail
Prévu par l'article L. 1225-47 du Code du travail, le congé parental a pour objectif de permettre aux parents de lever le pied professionnellement lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant pour pouvoir consacrer plus de temps à son éducation pendant les 3 premières années de son arrivée au foyer.
S'il est possible de cesser totalement son activité jusqu'au 3 ans de l'enfant, de nombreux salariés préfèrent opter pour un temps partiel.

Pour les personnes qui adoptent un enfant âgé de trois à seize ans la durée du congé ou à un travail à temps partiel est limitée à un an à compter de l'arrivée de l'enfant.

Si vous optez pour un temps partiel, vous êtes libre de choisir le nombre d'heures que vous souhaitez effectuer. Seul seuil à respecter : un minimum de 16 heures par semaine.
Un mois avant votre retour de congé maternité ou deux mois avant la date de début du congé parental, adressez une demande écrite à votre employeur en lui précisant : la date de début du congé et la durée de la période pendant laquelle vous entendez bénéficier de ce congé (au maximum 1 an renouvelable trois fois).

Précisez combien d'heures vous voulez effectuer par semaine, ainsi que la répartition des jours et heures de travail.

Vous n‘avez cependant pas le choix de la répartition des horaires du temps partiel. Vous devez vous mettre d'accord avec votre employeur. La répartition des heures de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Ainsi dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de Cassation a validé le licenciement d'une salariée ayant refusé la répartition des horaires proposés par son employeur ( Cass. Soc. 29/09/201, n°08-41641).

Dans cette affaire la salariée prospectrice commerciale souhaitait bénéficier d'un congé parental à temps partiel à hauteur de 80 %. Son employeur lui a adressé quatre propositions d'horaires à raison de 28 heures par semaine qu'elle a systématiquement refusé à savoir :

- du mardi au vendredi de 9 h 09 à 13 h, et de 17 h à 20 h 30,
- ou du lundi au vendredi de 10 h 38 à 13 h, et de 17 h à 20 h 30
- ou du mardi au vendredi de 11 h à 14 h 09 et de 16 h 09 à 20 h 30,
- ou du lundi au vendredi de 12 h 38 à 15 h 38 et de 17 h 38 à 20 h 30.

Son employeur l'a alors licencié lui reprochant un refus des aménagements proposés.
La salariée faisait valoir que les différentes propositions de son employeur entraînaient une amplitude journalière de travail supérieure à un temps complet, pour des horaires se terminant à 20 heures 30, incompatibles avec l'objectif même de sa demande de congé parental d'éducation.

Pour la Cour de Cassation, le refus de la salariée de l'aménagement de ses horaires constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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