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Congé parental : le projet de réforme soumis au gouvernement

Mardi 9 Février 2010

Les Echos - 09/02/2010
par blecourt


Congé parental : le projet de réforme soumis au gouvernement

L'une des pistes du Haut-Conseil de la famille serait de moduler la durée du congé parental en fonction du nombre d'enfants. Il pourrait être rémunéré jusqu'à 60 % du salaire brut pendant les six premiers mois du premier enfant.

La réforme du congé parental se concrétise. Nicolas Sarkozy a lancé le mouvement il y a un an, estimant qu'il était trop long - jusqu'aux trois ans de l'enfant à partir du 2e enfant -et mal rémunéré - au maximum 552 euros par mois en cas de cessation totale d'activité.

Dans sa forme actuelle, le complément de libre choix d'activité (CLCA), son appellation officielle, éloigne les femmes du marché du travail, notamment les moins qualifiées. Le gouvernement n'a pas encore annoncé quelle voie il suivrait, mais l'avis que le Haut-Conseil de la famille rendra jeudi lui servira de base. Cette instance de concertation et de proposition réunit 52 représentants des partenaires sociaux, des associations familiales, des élus et des experts.

Le projet d'avis qui leur a été transmis hier souligne d'emblée qu'il n'y a " pas de consensus " sur le sujet. La CFTC et les associations familiales (Unaf) demandent le maintien de la durée actuelle du congé. " 60 % des parents qui s'arrêtent de travailler déclarent le faire par libre choix, sans évoquer de contrainte liée à l'accueil de l'enfant ou aux conditions de travail ", souligne le Haut-Conseil. Le maintien du congé à trois ans permettrait " de respecter ce choix et de le préserver ".

Mais la majorité des membres du conseil sont favorables à une réforme. Pris à 96 % par des femmes, le CLCA " contribue à perpétuer " un " partage sexué des tâches domestiques et de l'éducation des enfants ", estime le projet d'avis. Il " peut peser sur le retour à l'emploi, sur le déroulement des carrières professionnelles et l'évolution salariale " et" réduit le niveau de vie des ménages ".

Trois options sont possibles. La première serait de raccourcir la durée du congé à partir du 2e enfant, sans autre modification du dispositif actuel. Deuxième option, un congé réduit à un an pour tous les enfants " avec une rémunération améliorée ". Troisième scénario, une modulation selon le nombre d'enfants. La durée resterait de 6 mois pour le premier enfant. Elle serait ramenée à 12 mois pour le 2e et à 24 mois pour le 3e enfant et les suivants. Dans tous les cas, le CLCA serait augmenté pendant les 6 premiers mois : il pourrait atteindre 50 % à 60 % du salaire brut (avec un plancher égal au montant actuel et un plafond).

Deux mois pour les pères

Les scénarios deux et trois paraissent " les plus réalistes " , relève le document. Le Haut-Conseil est aussi favorable à ce qu'une période de deux mois (un mois pour le premier enfant), non transmissible, soit réservée au parent qui n'a pas bénéficié du CLCA, c'est-à-dire très majoritairement les pères aujourd'hui. Reste à décider si cette période viendrait réduire d'autant la durée du congé pris par la mère ou si elle s'y ajouterait. Toute réforme devra se faire progressivement, afin de permettre parallèlement d'améliorer l'offre de garde (lire ci-dessous). " Réduire la durée du CLCA sans augmenter très significativement l'offre de modes d'accueil des jeunes enfants risquerait de conduire des parents à cesser leur activité sans aucune aide de la collectivité ", avertit le projet d'avis.
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1.Posté par FOEHRLE le 21/07/2011 09:20
Pour ma part et comme beaucoup , je trouve sa dingue de ne plus nous laisser le choix , non mais on va ou la !!!!!!!! je pensse que chacune est en droit de dcider si elle peut et veut prendre un conger parental ou pas MERDE on a pas besoins que notre president de merde se mele de notre vie priver, qu elle con cellui la vivement avril 2012 qu il degage!!!!!!!!

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Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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