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Congés non pris pour cause de maladie : le report peut être limité dans le temps

Lundi 5 Décembre 2011

Le salarié absent pour maladie avant son départ en congés bénéficie du report de ses congés

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé (maladie, accident du travail professionnel ou non), ses congés ne sont pas perdus, mais reportés.

Si l’employeur s’oppose à ce report sur une autre période, le salarié a droit à une indemnité de congés payés. Pour plus de précisions à ce sujet, lisez notre article « Congés payés non pris en cas de maladie : reportés ou payés ».  
    
Sous l’influence des instances européennes, la jurisprudence française a évolué sur cette question. La Cour de cassation admet que le congé puisse être reporté et pris au moment du retour du salarié, et même si la période de prise de congé a expiré.

Dans ses décisions, la CJUE admettait la possibilité de reporter les congés payés non pris, sans préciser de durée maximale à ce report : peut-il être limité dans le temps ? La CJUE l’a admis dans son arrêt du 22 novembre 2011.
 
La CJUE apporte un aménagement : la période de report des congés peut être limitée dans le temps

Dans cette affaire, le salarié allemand demande l’indemnisation de ces périodes de congés non pris pendant 5 ans. Or, sa demande se heurte à une disposition allemande limitant le report des congés à 15 mois.

La CJUE refuse le cumul illimité de droit à congé annuel payé. En effet, un cumul infini ne répondrait plus à la finalité du droit aux congés annuels payés, à savoir : permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution d’une prestation de travail et disposer d’une période de détente et de loisirs.

Dans ce contexte, la CJUE estime qu’une période de 15 mois au-delà de laquelle aucun report du congé n’est possible, est un délai raisonnable et que l’effet positif du congé serai perdu au-delà de cette durée.

Ce salarié verra donc son indemnisation au titre des congés payés non pris, plafonnée à 15 mois.

La jurisprudence française n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur un plafonnement du droit au report des congés, mais nous pouvons imaginer qu’elle suivra la position européenne.

CJUE 22 novembre 2011, Schulte c. KHS AG (le report des congés payés peut être limité dans le temps).
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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