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Congés sabbatique : Au moment du retour, un emploi similaire suffit.

Mardi 23 Juin 2015

#dialoguesocial #IRP #CE #DP #CHSCT


Congés sabbatique : Au moment du retour, un emploi similaire suffit.
Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
 
La cour de cassation n° 14-12245 du 3 juin 2015, admet que l’employeur n’as pas à réserver le poste initial du salarié en prévision de son retour. Si le poste n’est plus disponible, la seule obligation de l’employeur est de proposer un emploi « similaire » avec une rémunération au moins équivalente.
 
En cas de refus de la part du salarié à accepter un poste similaire. La cour de cassation à estimé que le licenciement pour cause réelle et sérieuse et bien justifié.
 
L’article L 3142-106 du code du travail précise que le comité d’entreprise est informé sur les demandes de congés sabbatiques ainsi que la suite qui leur a été donnée. Cette information à lieu de manière semestrielle.
 
Il appartient aux élus du comité d’entreprise ou des délégués  du personnel d’anticiper et de clarifier les postes disponibles qui seront proposés aux salariés lors du retour à l’emploi. Dans le cas où l’entreprise serait dans cette incapacité, il appartiendra aux IRP, de suivre l’évolution de l’emploi pendant toute cette période. 
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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