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Connexions Internet : l'employeur peut les contrôler en l'absence des salariés

Mardi 29 Juillet 2008

Les connexions Internet sont présumées être professionnelles. Par conséquent, l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier en l'absence des salariés.


L'affaire. - La Cour de cassation vient de prononcer cette règle dans une affaire où un employeur avait procédé au contrôle et à une expertise du disque dur de l'ordinateur qu'il avait mis à disposition d'un de ses salariés. Ces deux inspections avaient été réalisées pendant l'absence d'un salarié et sans information préalable de l'intéressé. Suite à ce contrôle, l'employeur l'avait licencié pour faute grave.

Le salarié avait alors contesté en justice son licenciement. Il avait invoqué la violation de sa vie privée, de ses correspondances ainsi que de l'obligation de l'employeur de contrôler son ordinateur en sa présence ou en l'ayant dûment appelé. Il n'a pas obtenu gain de cause.

Connexions Internet des salariés présumées avoir un caractère professionnel. - Selon la Cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet sont présumées avoir un caractère professionnel, car elles sont effectuées :
- pendant son temps de travail ;
- grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur ;
- pour l'exécution de son travail.

Dans cette affaire, le salarié pouvait donc être licencié pour faute grave.
Cass. soc. 9 juillet 2008, n° 06-45800 FP - RF SOCIAL
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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