Reconversion des militaires

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la reconversion des militaires.

Le projet de loi vise à améliorer les instruments destinés à faciliter la reconversion des militaires, particulièrement nécessaires compte tenu de la courte durée des parcours professionnels dans les armées. Il s’ajoute au regroupement opéré début 2009 des structures de reconversion de chaque armée au sein d’une agence unique.

Il assouplit les modalités du congé de reconversion pour l’adapter à la diversité des parcours de formation du secteur civil. Ce congé pourra notamment être pris de manière fractionnée lorsque la formation suivie ou l'accompagnement vers l'emploi l'exige.

Parallèlement, un congé de vingt jours sera ouvert au bénéfice de la catégorie des « militaires volontaires » qui totalisent moins de quatre années de services. Il s’agit d’une population particulièrement touchée aujourd’hui par les difficultés de reconversion.

Un congé pour création ou reprise d'entreprise est également proposé aux militaires, à l’instar du dispositif applicable aux fonctionnaires depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Ce congé d'une durée maximale d'un an sera renouvelable une fois.

ORDONNANCES
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants a présenté une ordonnance modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, contient les dispositions législatives nécessaires à la rationalisation de l’administration des anciens combattants, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.

Elle sera complétée par des textes de niveau réglementaire, permettant le transfert progressif des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, à d’autres services du ministère et à des établissements publics placés sous sa tutelle, en particulier l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui sera conforté dans son rôle d’interlocuteur unique de proximité pour le monde combattant.

DÉCRETS

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la loi du 29 juillet 2009 de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 a fait entrer dans notre droit le concept de sécurité nationale et a créé le conseil de défense et de sécurité nationale.

Le décret précise les compétences et fixe la composition de ce conseil et de ses différentes formations. Le conseil national du renseignement et le conseil des armements nucléaires en constituent des formations spécialisées.

Le décret prévoit qu’un coordonnateur national du renseignement conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement et coordonne l’action des services qui constituent la communauté française du renseignement.

Enfin, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service du Premier ministre qui succède au S.G.D.N., assure notamment le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale et assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.

Contrôle des activités privées susceptibles d’être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale :

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret relatif aux compétences du ministre de l’intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d’être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale.

Ce texte est l'un des neuf décrets attribuant au ministre de l'intérieur, dont relève la gendarmerie nationale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, une compétence de principe en matière de gestion et d'administration des personnels de cette institution.

Ce décret organise la participation du ministre de l'intérieur à la procédure relative au contrôle de déontologie exercé lorsque des militaires de la gendarmerie cessent leurs fonctions ou se trouvent dans une position statutaire leur permettant une activité privée.

Création de l’établissement public Sèvres - Cité de la céramique :

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant création de l’établissement public Sèvres - Cité de la céramique.

Conformément à la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, il s’agit de créer sur le site de Sèvres un ensemble unique réunissant la Manufacture nationale de Sèvres et le Musée national de la céramique sous la forme d’un établissement public administratif.

Cette transformation statutaire permettra de créer un pôle international de la céramique et des arts du feu et de favoriser le développement conjoint des activités de production, de diffusion et d’enrichissement des collections.

Le nouvel établissement, dont la mise en place effective interviendra le 1er janvier 2010, développera en priorité son action en faveur de la création contemporaine, de l’accessibilité au plus grand nombre de ses collections et du renforcement des partenariats publics et privés.

Accords internationaux et autres textes
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

Décret relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence nationale de l’habitat (ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
Le décret tire les conséquences de l’extension, par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, des compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. Il interviendra concomitamment avec un décret en Conseil d'Etat précisant les nouvelles modalités d'organisation de l'ANAH et d'exercice de ses compétences.

Décret portant création de l’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (Vet Agro Sup) (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche).
Décret portant création de l’Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche).
Ces décrets ont pour objet de créer deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ayant le statut de grand établissement prévu par l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Ces deux établissements, dont la création interviendra au 1er janvier 2010, ont pour point commun de rapprocher une école nationale vétérinaire et une école d'ingénieurs, permettant ainsi de développer des synergies dans les domaines de l’alimentation, de la santé publique, de la santé animale, de l’agronomie et de l’environnement. La création de ces deux entités parachève le processus de restructuration de l'enseignement supérieur agricole engagé en 2004, qui permet de passer d'une vingtaine d'écoles à douze au 1er janvier 2010, dont six grands établissements d'envergure internationale.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a présenté une communication relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Malgré six lois entre 1972 et 2008 et un accord national interprofessionnel conclu le 1er mars 2004, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes inscrite dans les textes est encore loin d’être une réalité.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a donc été inscrite à l’agenda social 2009. Le 6 novembre dernier, lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, le Gouvernement a remis aux partenaires sociaux un document d’orientation les invitant à examiner trois axes en matière d’égalité professionnelle : simplifier les règles, favoriser une meilleure place des femmes dans l’entreprise et se donner les moyens d’appliquer la loi.

L’ensemble des organisations patronales et syndicales nationales et interprofessionnelles ont fait part de leurs positions. Des réunions de concertation se sont tenues avec elles.

Au vu de ces échanges, le Gouvernement constate qu’une négociation pourra se tenir entre les partenaires sociaux sur tout ou partie des sujets évoqués par le document d’orientation qui sont dans le champ de la négociation collective nationale : notamment le travail à temps partiel, le temps partiel familial et la mise en place d’un entretien de conciliation entre vie personnelle et professionnelle, les conditions de la négociation collective sur ce sujet et la représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel. Un courrier en ce sens sera adressé ce jour aux partenaires sociaux.

A l’issue des négociations qui devraient s’achever avant la fin avril 2010, le Gouvernement sera en mesure, au second semestre, de présenter un projet de réforme sur les sujets évoqués dans le document d’orientation qui déclinera les résultats des négociations entre les partenaires sociaux.