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Consultation du CCE en cas de licenciement économique (29/05/2009)

Mardi 2 Juin 2009

Le représentant du chef d'entreprise, qui préside le comité central d'entreprise (CCE), a nécessairement le pouvoir d'arrêter l'ordre du jour, conjointement avec le secrétaire du CCE. Lors des réunions du CCE, l'employeur peut se faire assister par deux collaborateurs


Consultation du CCE en cas de licenciement économique (29/05/2009)
Les faits : en 2000, une société procède à la fermeture de l’un de ses établissements, entraînant la suppression de l'ensemble des emplois du site.

L’un des élus saisit le conseil de prud’hommes en vue d'obtenir l'annulation de ces licenciements. Il estime que l'employeur n’a pas respecté la procédure de consultation du comité central d'entreprise (CCE). Il a deux griefs à formuler :
d’une part, c’est le président directeur général (PDG) de la zone franco-ibérique, simple représentant du chef d'entreprise, et non pas le chef d'entreprise, qui a rédigé conjointement l'ordre du jour avec le secrétaire du comité ;
d’autre part, le président du CCE s'est fait assister, lors de la réunion, par plusieurs personnes extérieures au comité, en l’occurrence le DRH France et le directeur des opérations industrielles France.

Ce qu’en disent les juges : pour la cour d'appel, le fait que l'ordre du jour de la réunion ait été établi non pas par le représentant légal de la société mais par le PDG de la zone franco-ibérique, représentant du chef d'entreprise, n’est pas gênant. Et d’affirmer que le représentant du chef d'entreprise, qui préside le CCE, a nécessairement le pouvoir d'arrêter l'ordre du jour, conjointement avec le secrétaire du CCE.

La Cour de cassation est du même avis. Elle avait déjà appliqué cette solution aux comités d'entreprise, elle la transpose aux CCE.

L'autre grief reproché à l’employeur concernait la présence, au côté du président du CCE, du DRH France et du directeur des opérations industrielles France. Là encore, les juges ne trouvent rien à redire. L'article L. 2327-12 du Code du travail dispose en effet que le CCE est « présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ».

Sur ces deux points, la procédure de consultation du comité central d'entreprise a bien été respectée. Il n’y a pas lieu de prononcer l’annulation des licenciements.

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07-44.961 du 31 mars 2009 : précisions sur la tenue des réunions d’un comité central d’entreprise)
Editions Tissot
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Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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