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Consulter sur le plan de formation : donner les documents au CE au plus tard le 9 septembre

Lundi 6 Octobre 2008

Organiser la consultation du CE avant le 1er octobre. - L'employeur doit consulter le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) sur le plan de formation au cours de deux réunions distinctes (c. trav. art. L. 2323-34). Il doit, dès l'année 2008, les organiser avant (c. trav. art. D. 2323-7) :
- le 1er octobre 2008, pour la première réunion de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation (au lieu du 15 novembre auparavant) ;
- le 31 décembre 2008 pour la seconde réunion (délai inchangé).

Pour rappel, la première réunion porte sur l'exécution des plans de l'année précédente et l'année en cours (bilans des plans de formation 2007 et 2008) et la seconde concerne le projet établi pour l'année 2009.

Communiquer les premiers documents au CE au plus tard le 9 septembre. - Les délais de communication des documents à remettre aux élus (au moins 3 semaines avant chaque réunion) sont inchangés.

Pour cette année, l'employeur remet donc au comité d'entreprise (CE) de la documentation d'information en vue de la première réunion, au plus tard, le 9 septembre 2008.

Décret 2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19 ; c. trav. art. D. 2323-7
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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