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Contrat de génération : comment déclarer les pénalités à l'URSSAF ?

Lundi 25 Novembre 2013

Les entreprises d'au moins 300 salariés avaient jusqu'au 30 septembre 2013 pour déposer leur accord ou leur plan d'action relatif au contrat de génération. À défaut, elles s'exposent à une pénalité financière. Le réseau des URSSAF vient de préciser sur son site Internet les modalités de déclaration de cette dernière.

Faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI) et favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, tel est l’objectif du contrat de génération.

Ce contrat s’applique de manière différenciée selon la taille de l’entreprise. Les entreprises ou groupe d’entreprises de 300 salariés et plus n’ont droit à aucune aide financière. Ils sont tenus de négocier et de conclure un accord sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences ou, à défaut d'accord, de mettre en place un plan d'action.

En l’absence d’accord ou de plan d'action ou en cas d’accord ou de plan d'action non conforme ainsi qu'en l’absence de transmission d’un document d’évaluation de l’accord des pénalités sont applicables à l’entreprise. Ces pénalités sont recouvrées par l’URSSAF. Elles doivent être déclarées par l’entreprise à l’aide de codes types de personnel spécifiques.

Les entreprises d'au moins 300 salariés et celles qui appartiennent à un groupe d'au moins 300 salariés doivent avoir mis en place un accord collectif ou un plan d'action unilatéral relatif au contrat de génération au plus tard le 30 septembre 2013 (loi 2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3 ; c. trav. art. L. 5121-6 à L. 5121-21 et R. 5121-26 à R. 5121-55). À défaut, elles s'exposent à une mise en demeure de l'administration, avec obligation de régulariser leur situation dans un délai compris entre 1 et 4 mois.

Si, au terme de ce délai, elles n'ont toujours pas d'accord ou de plan d'action valable, elles doivent acquitter une pénalité.

Cette échéance du 30 septembre 2013 était une date butoir. On rappellera cependant que le ministre du Travail a recommandé "une souplesse de quelque semaines" pour les entreprises, qui à cette date, étaient en voie d'achever une négociation déjà engagée (lettre min.12 septembre 2013).

Absence de dépôt d’accord ou de plan d'action ou d’accord ou de plan d'action non conforme.
 
- La pénalité est plafonnée au montant le plus élevé entre (c. trav. art. L. 5121-14) :
- 1% des rémunérations ou gains versés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action ;
- ou 10% du montant de la réduction Fillon pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action.

La DIRECCTE fixe le montant de la pénalité, en fonction de la situation de l’entreprise et des efforts constatés pour établir un accord collectif ou un plan d’action. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action conforme, à compter de la date de réception de la décision de la DIRECCTE.

L’entreprise doit ensuite déclarer elle-même cette pénalité sur ses déclarations URSSAF et s’acquitter du versement correspondant. Cette pénalité doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) suivant : 221 «PENA. ABS. CONTRAT GEN».

Les entreprises de 300 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus, doivent transmettre chaque année à la DIRECCTE, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif ou du plan d’action, un document d’évaluation sur la mise en oeuvre de l’accord collectif ou du plan d’action (c. trav.art. R. 5121-36).

La non-transmission de ce document ou sa transmission partielle, donne lieu à une mise en demeure par la DIRECCTE de produire les documents dans le délai d’un mois.

Sur la base des éléments fournis, l'administration notifie sa décision motivée d’appliquer la pénalité. La pénalité, dont le montant est fixé à 1 500 €, est due pour chaque mois entier de retard dans la transmission du document d’évaluation, à compter de la réception de la décision de la DIRECCTE (c. trav. art. R. 5121-39).

L’entreprise doit ensuite déclarer elle-même cette pénalité sur ses bordereaux URSSAF et s’acquitter du versement correspondant. Cette pénalité doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) suivant : 231 «PENA. ABS. DOC EVAL.»

www.urssaf.fr (information du 21 novembre 2013)

L’accord d’entreprise concernant le contrat de génération doit se substituer aux accords séniors. Le comité d’entreprise, les délégués syndicaux devront veille à la bonne démarche de votre direction de ressources humaines. De l’état des lieux à la proposition d’accord, nos équipes restent à votre écoute.
 
Si vous souhaitez une formation, nos centres en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Bordeaux, Paris, Lyon, Avignon et l’ile de la Réunion sont disponibles.
 
Si vous souhaitez l’intervention d’un juriste, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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