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Contrat de travail

Rédigé le Samedi 6 Janvier 2007 à 17:01 | Lu 691 commentaire(s)

Clause de mobilité ne permettant pas d'imposer un partage du temps de travail entre plusieurs établissements


Un contrat de travail précisait que le lieu de travail d'une vendeuse se trouvait à Soissons, avec possibilité pour l'employeur de muter l'intéressée dans un autre établissement de l'entreprise. L'employeur a demandé à la salariée de partager son temps de travail entre le magasin de Soissons et un autre magasin situé à Ham, ce qu'elle a refusé.

Pour la Cour de cassation, la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.




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