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Contrats collectifs santé-prévoyance : les retraités après les CDD ?

Mercredi 29 Avril 2009

Tandis que les mutuelles maintiennent la pression pour obtenir une révision législative de l’article 4 de la loi Evin, des syndicats souhaitent à leur tour que les partenaires sociaux s’en emparent


Contrats collectifs santé-prévoyance : les retraités après les CDD ?
Création d’un groupe de travail dédié à la solidarité intergénérationnelle à la Mutualité qui veut en faire un thème fort de son congrès de Bordeaux ; envoi d’une lettre aux parlementaires par la FNIM… Depuis que le cabinet de Brice Hortefeux s’est inquiété, fin mars, des conséquences financières de la jurisprudence Azoulay relative au maintien du contrat santé collectif aux retraités, les mutuelles ne relâchent pas la pression pour obtenir une révision législative de l’article 4 de la loi Evin de 1989. Certains syndicats n’entendent toutefois pas être dépossédés de ce sujet : « Il n’est pas question que le législateur s’en saisisse sans nous avoir consultés », indique ainsi Alain Tisserant, vice-président (CFDT) du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).



Prise en charge des retraités
Mais alors que les partenaires sociaux peinent déjà à s’accorder sur l’extension des droits santé-prévoyance aux travailleurs précaires au chômage, les enjeux financiers de la prise en charge des retraités dans le cadre des contrats collectifs sont sans commune mesure avec celle des CDD (lire ci-dessous). Alors que le nombre des plus de 65 ans devrait doubler d’ici 2040 et que les dépenses individuelles de santé aux âges les plus élevés s’accroissent fortement – de près de 90 % entre 1992 et 2000, selon le dernier ouvrage de Brigitte Dormont publié au Cepremap, contre 50 % en moyenne à tous les âges –, il ne faut pas s’illusionner sur la capacité des entreprises à participer à un financement mutualisé de ces dépenses. « En matière de solidarité, les contrats collectifs ne pourront pas tout faire », prévient d’ailleurs Jean-Louis Faure, le délégué général du CTIP, en rappelant que « les salariés et les employeurs financent déjà majoritairement l’assurance maladie obligatoire ».



Inégalités flagrantes
Alors que les entreprises contribuent en moyenne pour moitié aux contrats collectifs, leur imposer une solidarité intergénérationnelle trop stricte pourrait au contraire les inciter à revoir leur engagement à la baisse, en laissant aux salariés le soin de financer des surcomplémentaires facultatives. « Ce serait une autre façon de résoudre le problème des inégalités flagrantes entre les salariés des grands groupes et les chômeurs, retraités et non-cadres de PME qui payent déjà leur complémentaire en totalité », note le directeur santé d’un assureur. Autant dire que le débat qui devrait se poursuivre d’ici l’été promet d’être animé.



- Application reportée pour l’article 14 de l’ANI
En dépit de plus de cinq heures de réunion, entrecoupées de suspensions de séance, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur les précisions relatives à l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, instituant la portabilité des droits santé-prévoyance des salariés privés d’emploi. « Nous allons remettre notre ouvrage sur le métier », a indiqué Benoît Roger-Vasselin, le négociateur patronal. Conséquence immédiate, la mise en œuvre de ces dispositions, initialement prévue au 1er mai, devrait être repoussée au 1er juillet.



La négociation achoppe sur les CDD

La principale pierre d’achoppement est l’étendue du droit des salariés en contrat à durée déterminée. Alors que le projet patronal prévoyait de réserver le maintien de ces couvertures à ceux ayant acquis leurs droits à l’assurance-chômage chez leur « dernier employeur » – ce qui revenait à exclure les CDD de moins de quatre mois –, les syndicats ont jugé cette disposition « inacceptable » dans la mesure où, rappelle Gabrielle Simon (CFTC), « le but de l’ANI visait justement à sécuriser les parcours professionnels des travailleurs précaires ». « Nous souhaitons que les CDD de moins de quatre mois soient pris en compte sur la base d’un mois travaillé égal à un mois de portabilité », a indiqué Laurence Laigo (CFDT).
De leur côté, les employeurs ne souhaitent pas supporter le coût de la portabilité de salariés dont la période d’essai aurait été, par exemple, rompue, tout en ayant acquis des droits à chômage dans une autre entreprise. « Notre but est de parvenir à une solution simple et équitable », résume Benoît Roger-Vasselin, qui a donné rendez-vous aux syndicats le 18 mai pour une nouvelle réunion de concertation.
WK RH
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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