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Contrôle de l'utilisation d'internet faite par le salarié

Mercredi 16 Juin 2010

TPE-PME.com - 11/06/2010
par Anne-Lise Barnel


Contrôle de l'utilisation d'internet faite par le salarié

L'employeur a-t-il le droit de consulter la liste des sites inscrits en favoris sur l'ordinateur de bureau d'un salarié en l'absence de ce dernier ?
Les magistrats considèrent traditionnellement que les connexions établies par un salarié sur des sites internet, pendant son temps de travail et grâce à l'ordinateur mis à disposition par son employeur, sont présumées avoir un caractère professionnel. Ils en déduisent que l'employeur peut en principe librement contrôler l'historique des connexions internet établies par le salarié. Et souplesse appréciable, cet examen n'a même pas besoin d'être effectué en présence du salarié.

Mais en va-t-il de même pour les sites internet inscrits dans une liste de favoris ou en marques-pages par le salarié ? Sont-ils, eux aussi, présumés avoir un caractère professionnel et par conséquent libres d'accès pour l'employeur ?

La Cour de cassation, dans une affaire récente, vient de répondre par l'affirmative. En effet, ses magistrats ont estimé que les favoris constituant un moyen d'accéder rapidement à un site utilisé fréquemment au travail, les sites inscrits comme favoris sont présumés avoir un lien avec le travail. Par conséquent, l'employeur est libre de les consulter même en l'absence du salarié.
Remarque : on peut penser que la solution aurait été différente si le salarié avait organisé sa liste de favoris en créant une rubrique intitulée « personnelle ». En effet, les magistrats considèrent que tous les fichiers et dossiers stockés sur l'ordinateur d'un salarié et identifiés comme personnels ne peuvent en principe pas être ouverts en son absence. Dès lors, une liste de sites identifiés expressément comme personnelle devrait logiquement subir le même sort.
Cassation sociale, 9 février 2010, n° 08-45253
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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