Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Contrôle du CICE et déclarations : le rôle des URSSAF précisé

Jeudi 16 Janvier 2014

Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Certaines d’entre elles concernent les services « paye » dans leurs relations avec les URSSAF. Elles confirment pour l’essentiel des précisions qui résultaient jusqu’alors des instructions de l’administration fiscale (BOFiP).

Ainsi, les entreprises doivent-elles fournir à l’URSSAF toutes les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations (DUCS, BRC) l’assiette du CICE et l’effectif salarié dans la rubrique correspondant à la catégorie de rémunération visée. Ces informations sont ensuite transmises par l’URSSAF au fisc au moyen des déclarations relatives aux cotisations, mensuellement ou trimestriellement (CGI, ann. III, art. 49 septies R nouveau).

Le décret prévoit également qu’en cas de contrôle URSSAF, les URSSAF sont compétentes pour vérifier les rémunérations éligibles au CICE et faire état de leurs éventuelles remarques dans la lettre d’observations notifiées à l’entreprise contrôlée, une fois les opérations de contrôle achevées (CGI, ann. III, art. 49 septies S nouveau ; c. séc. soc. art. R. 243-59). Une fois expiré le délai de 30 jours dont dispose l’entreprise contrôlée pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF, le résultat du contrôle sera transmis à l’administration fiscale. C’est cette dernière qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.
 
Décret 2013-1236 du 23 décembre 2013, JO du 28
Antonio FERNANDES
Lu 330 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter