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Contrôle sur les lieux de travail : le domicile privé également concerné

Samedi 6 Janvier 2007

Contrôle sur les lieux de travail : le domicile privé également concerné
À la suite d'informations selon lesquelles une activité de travail illégal était exercée par des ressortissants étrangers pour le compte d'un particulier dans sa propriété, une ordonnance du président du TGI a autorisé une opération de perquisition et de saisie sur les lieux de travail. Ce particulier employait et hébergeait trois personnes étrangères travaillant à la réfection d'une habitation annexe à sa propriété.

Comparaissant devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le prévenu a soulevé la nullité de la procédure au motif que les opérations de contrôle au domicile d'un particulier ne sont prévues par les articles L. 611-13 et L. 231-1 du code du travail.

Toutefois, dès lors que les dispositions de ces articles autorisent les opérations de contrôle en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, le président du TGI était en droit de faire procéder à cette perquisition, le domicile privé du prévenu devant être considéré, en l'espèce, comme un lieu de travail.
Cass. crim. 28 novembre 2006, no 06-81113 FPF - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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