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Contrôle sur les lieux de travail : le domicile privé également concerné

Rédigé le Samedi 6 Janvier 2007 à 16:57 | Lu 609 commentaire(s)


Contrôle sur les lieux de travail : le domicile privé également concerné
À la suite d'informations selon lesquelles une activité de travail illégal était exercée par des ressortissants étrangers pour le compte d'un particulier dans sa propriété, une ordonnance du président du TGI a autorisé une opération de perquisition et de saisie sur les lieux de travail. Ce particulier employait et hébergeait trois personnes étrangères travaillant à la réfection d'une habitation annexe à sa propriété.

Comparaissant devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le prévenu a soulevé la nullité de la procédure au motif que les opérations de contrôle au domicile d'un particulier ne sont prévues par les articles L. 611-13 et L. 231-1 du code du travail.

Toutefois, dès lors que les dispositions de ces articles autorisent les opérations de contrôle en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, le président du TGI était en droit de faire procéder à cette perquisition, le domicile privé du prévenu devant être considéré, en l'espèce, comme un lieu de travail.




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