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Convention collective : Rupture du contrat de travail

Lundi 1 Décembre 2008

Licenciement. Motifs. Convention collective prévoyant la possibilité pour un salarié licencié d'exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Salarié ayant été licencié sans avoir été avisé par son employeur de cette faculté. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui).


Aux termes de l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs et le licenciement ne pouvant être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné ; il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose.

Après avoir constaté que le salarié d'une banque avait été licencié pour faute grave sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21 octobre 2008, nos H 07-42.170 et 1715 FSPB, rejet.
RF SOCIAL
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Édito septembre 2016

ordre du jour CE septembre 2016

Édito septembre 2016
Edito septembre 2016 – La formation professionnelle
 
Les vacances sont maintenant terminées, les élus des comités d’entreprises doivent reprendre cette rentrée avec toute la rigueur nécessaire due à l’exercice de leur mandat. Plus que jamais l’expert technique devra être à côté des IRP (institutions représentatives du personnel) pour les accompagner dans la définition de la stratégie sociale.
 
Comme vous le savez, en cette période débute la consultation sur la formation professionnelle, vous devez avant la fin du mois, avoir émis un avis sur les orientations de la formation professionnelle pour l’élaboration du plan de formation 2017.
 
Définir les orientations de la formation professionnelle avec l’entreprise, c’est une nouvelle étape dans la construction du dialogue social. Ainsi progressivement vous pourrez au plus tard fin décembre émettre un avis sur le plan de formation 2017.
 
Je vous souhaite à tous une bonne reprise et ensemble construisons le dialogue social de demain.
 

13/09/2016

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