Menu
INSTANT-CE, L'i INSTANT-CE, L'i


INSTANT-CE, L'information juridique du comité d'entreprise


Recherche
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Convention collective : Rupture du contrat de travail

Lundi 1 Décembre 2008

Licenciement. Motifs. Convention collective prévoyant la possibilité pour un salarié licencié d'exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Salarié ayant été licencié sans avoir été avisé par son employeur de cette faculté. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui).


Aux termes de l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs et le licenciement ne pouvant être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné ; il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose.

Après avoir constaté que le salarié d'une banque avait été licencié pour faute grave sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21 octobre 2008, nos H 07-42.170 et 1715 FSPB, rejet.
RF SOCIAL
Lu 1476 fois


Inscription à la newsletter

Edito 02/16

Edito instant CE 02/16, le nouveau #dialoguesocial

Edito  02/16
Edito 02/16
 
Plus que jamais, le dialogue social est au cœur des préoccupations de l’entreprise.  Désormais la communauté scientifique s’intéresse également à celui-ci. Plusieurs problématiques émergent, permettants de répondre à la question centrale : pourquoi cela ne marche pas ?
 
Mais sur le terrain vous élus des CE, devez appliquer une forme de dialogue social, sans cadre, puisqu’à ce jour les décrets d’application des lois REBSAMEN et MACRON, ne sont pas tous publiés. Nous ne manquerons pas de vous informer et de publier les décrets dès leurs publications.
 
En juin 2016, j’aurais le plaisir de participer au 1er colloque sur le dialogue social. Vous avez la possibilité de vous inscrire. Vous pourrez ainsi échanger avec d’autres élus de CE, des professionnels du dialogue social, et construire ensemble vos actions de négociations à mener pour faire en sorte que cette nouvelle forme de dialogue social soit dans votre entreprise un signe d’apaisement, un signe de construction avec vos directions.
 
Vous avez remarqué l’arrivée de la 1er École professionnelle des CE, exclusivement dédié aux IRP. D’autres programmes de formations seront publiés, et vous permettront d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de votre mandat.
 
Ensemble, nous avons la possibilité d’avancer, ensemble nous avons la possibilité de construire, de négocier votre mode de fonctionnement. N’hésitez pas à vous investir dans votre mandat.
 

05/02/2016


instant-ce : La rupture conventionnelle du CDI https://t.co/GuGgyqStnp
Vendredi 5 Février - 14:53
instant-ce : Projet Ordre du jour février 2016 #dialoguesocial https://t.co/P8C5zmRFwH
Vendredi 5 Février - 09:50
instant-ce : Trésorier : Gérer les budgets du CE - Ecole professionnelle des CE #CE https://t.co/WzOQUYLDxv
Vendredi 5 Février - 09:01
instant-ce : Licencier un salarié pour absence prolongée : Il faut le remplacer définitivement. #CE #dupelargie #irp https://t.co/ckOPIxm5Rj
Mercredi 3 Février - 07:08