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Convention collective : Rupture du contrat de travail

Lundi 1 Décembre 2008

Licenciement. Motifs. Convention collective prévoyant la possibilité pour un salarié licencié d'exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Salarié ayant été licencié sans avoir été avisé par son employeur de cette faculté. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui).


Aux termes de l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs et le licenciement ne pouvant être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné ; il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose.

Après avoir constaté que le salarié d'une banque avait été licencié pour faute grave sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21 octobre 2008, nos H 07-42.170 et 1715 FSPB, rejet.
RF SOCIAL
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Edito Juillet 2016 (dialogue social – Praticien des relations sociales)

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Dialogue social – Praticien des relations sociales

Edito Juillet 2016 (dialogue social – Praticien des relations sociales)
Voilà un été qui s’annonce plein de bouleversements. La Grande Bretagne quitte l’Europe, la loi El Khomri revient à l’assemblé nationale, et elle devrait passer en force pendant cet été. Nous appelons ici le gouvernement à mettre en place une suspension de ce texte pendant l’été. Pourquoi j’appelle à une suspension parlementaire ? Je crois que le gouvernement devrait démontrer qu’il laisse aux citoyens la possibilité de s’exprimer, et qu’il ne souhaite pas mettre en place un 49.3 pendant l’été. Le dialogue social c’est la possibilité de laisser aux individus une liberté dans leurs expressions. Ne nous laissons pas priver de cela.
 
Puisqu’on parle de dialogue social, il me semblait intéressant de proposer à notre société un nouveau métier.  Anne Daniel Richardson et moi-même avons créé l’école HEADS (Haut études appliquées du dialogue social). Cette école a pour vocation de former des praticiens des relations sociales. Ce sont là pour nous des professionnels qui auront pour vocation de développer dans l’entreprise une nouvelle relation et construire le dialogue social de demain.
 
Le mois de juillet, c’est aussi le festival d’Avignon. Cette année nous avons eu un coup de cœur pour un comédien qui présente son ON MAN SHOW. Ce comédien c’est ROMAIN HENRY, il a d’ailleurs souhaité offrir à nos lecteurs un petit cadeau. N’hésitez pas à cliquer sur sa vidéo et à relever le mot de passe vous permettant d’avoir un tarif préférentiel pour voir son spectacle.
 
Je vous souhaite un très agréable été et continuons à tout mettre en œuvre pour développer le dialogue social dans l’entreprise.