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Convention collective : Rupture du contrat de travail

Lundi 1 Décembre 2008

Licenciement. Motifs. Convention collective prévoyant la possibilité pour un salarié licencié d'exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Salarié ayant été licencié sans avoir été avisé par son employeur de cette faculté. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui).


Aux termes de l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs et le licenciement ne pouvant être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné ; il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose.

Après avoir constaté que le salarié d'une banque avait été licencié pour faute grave sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21 octobre 2008, nos H 07-42.170 et 1715 FSPB, rejet.
RF SOCIAL
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Edition Instant-CE avril 2016 (Dialogue Social)

Édito Instant-CE avril 2016 #dialoguesocial

Edition Instant-CE avril 2016 (Dialogue Social)
Édito avril 2016 
 
Nous venons de terminer une phase de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi. Il est temps maintenant de nous concentrer sur la prochaine consultation concernant la situation économique et financière de l’entreprise.
 
Pour préparer cette consultation, vous avez l’ensemble des éléments dans le projet de l’ordre du jour du mois d’avril. N’oubliez pas que toutes ces informations doivent être disponibles sur votre base de données.
 
Je voulais profiter de cet édito pour vous remercier, en effet vous avez adhéré à la présentation de l’école professionnelle des CE, et au colloque du dialogue social. Vos inscriptions sont pour nous un gage de fidélité et nous encouragent dans notre démarche.
 
Suite à vos demandes, nous avons renforcé notre catalogue de formation , n’hésitez pas à consulter nos nouveaux programmes réalisables dans nos centres de formation ou dans vos locaux.
 
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Je vous remercie de votre assiduité.