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Convention collective : Rupture du contrat de travail

Lundi 1 Décembre 2008

Licenciement. Motifs. Convention collective prévoyant la possibilité pour un salarié licencié d'exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Salarié ayant été licencié sans avoir été avisé par son employeur de cette faculté. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui).


Aux termes de l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs et le licenciement ne pouvant être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné ; il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose.

Après avoir constaté que le salarié d'une banque avait été licencié pour faute grave sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21 octobre 2008, nos H 07-42.170 et 1715 FSPB, rejet.
RF SOCIAL
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Édito décembre 2016

Depuis le 1er décembre, une entreprise dispose de bien plus d’outils juridiques pour licencier sans craindre d’être poursuivie devant les prud’hommes. La preuve avec trois exemples.
 
L’article 67 de la loi Travail ajoute de nouveaux motifs jugés légitimes pour procéder à un licenciement économique :
 
  • Des mutation technologiques.
  • Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
  • La cessation d’activité de l’entreprise.
  • Des difficultés économiques.
 
Ces dernières sont "caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique telle qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés". La baisse de cet indicateur doit durer un certain temps, qui dépend de la taille de la société : un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés, quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus. Pour les entreprises qui font partie d’un grand groupe, le calcul de la baisse du chiffre d’affaires, du carnet de commande, etc., doit se faire au niveau du groupe.
 
Il devient plus qu’essentiel que vous puissiez vous former pour mieux appréhender les nouvelles règles liées à votre mandat.
 
L’URSSAF renforce également les contrôles auprès des comités d’entreprise dans le cadre de l’attribution des cadeaux ou bons de fin d’année, désormais vous devez en plus de respecter les 5% de PMSS, vérifié les critères liés à la discrimination des salariés. En cas de constat de discrimination, l’URSSAF redressera l’entreprise et le montant total de la facture sera soumis à charge sociale.
 
Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année. L’année 2017 sera à mon sens riche en changement juridique qui va vous impliquer au quotidien.


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