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Convention collective : Rupture du contrat de travail

Lundi 1 Décembre 2008

Licenciement. Motifs. Convention collective prévoyant la possibilité pour un salarié licencié d'exercer un recours devant des commissions paritaires donnant leur avis sur le licenciement. Salarié ayant été licencié sans avoir été avisé par son employeur de cette faculté. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui).


Aux termes de l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs et le licenciement ne pouvant être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné ; il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose.

Après avoir constaté que le salarié d'une banque avait été licencié pour faute grave sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21 octobre 2008, nos H 07-42.170 et 1715 FSPB, rejet.
RF SOCIAL
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito de janvier 2017

#cpa


 
Toute l’équipe d’Instant-CE et moi-même vous souhaitons pleins de belles choses pour cette nouvelle année. Et espérons que 2017 soit l’année du développement des relations sociales dans l’entreprise, par la pratique d’un dialogue social sain et apaisé.
 
La nouveauté en 2017, le compte personnel d’activité (CPA). Le compte personnel d'activité est constitué :
 
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
 
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
 
Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi seront couverts le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
 
Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)

Pour ouvrir votre compte : cliquez sur le lien
 


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