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Convention de forfait en jours sur l'année

Samedi 6 Janvier 2007

Convention de forfait en jours sur l'année
Il n'est possible de signer une convention de forfait en jours sur l'année qu'avec certains salariés cadres ou non-cadres. Pour ce faire, un accord collectif doit impérativement autoriser le recours au forfait jours en précisant divers éléments (salariés concernés, etc.).

A cet égard, la convention ou l'accord doit notamment déterminer les conditions de contrôle de son application et prévoir des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application de la législation sur le repos quotidien et le repos hebdomadaire (c. trav. art. L. 212-15-3, III). Pour la Cour de cassation, il en résulte que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif. Dès lors, une cour d'appel ne pouvait pas repousser une demande en paiement d'heures supplémentaires alors que les modalités exigées par l'article L. 212-15-3, III du code du travail avaient été fixées unilatéralement par l'employeur.

En pratique, si l'accord collectif qui encadre le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année n'est pas suffisamment précis, l'employeur ne peut pas pallier unilatéralement à ses insuffisances : ls salariés concernés pourraient faire « tomber » en justice le forfait en jours pour demander des rappels d'heures supplémentaires, alors qu'un forfait en jours sur l'année valable permet justement à l'entreprise de s'affranchir de la législation sur les heures supplémentaires.
Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-14685 FSPB - RF Social
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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