Menu

Conventions collectives

Rédigé le Jeudi 12 Avril 2007 à 11:53 | Lu 543 commentaire(s)

Sans salarié, pas de convention collective à appliquer



Les conventions collectives règlent les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés. En toute logique, le travailleur indépendant qui n'emploie aucun salarié n'est donc soumis à aucune convention collective. Cela se comprend aisément : il n'y a ici aucun rapport employeur-salarié à encadrer, ni la moindre condition générale de travail à faire respecter.

Un tribunal d'instance a considéré qu'un travailleur indépendant, expert en automobile, devait payer les cotisations prévues par la convention collective de sa profession. Il se fondait, pour cela, sur des dispositions de la convention indiquant que les cotisations étaient dues par toute personne morale ou physique exerçant l'activité d'expertise en automobiles, y compris le travailleur indépendant.

Cette décision a été censurée. En effet, le débat n'avait pas de rapport avec le statut du requérant mais avec le fait qu'il n'employait aucun salarié, ce qui excluait qu'il soit soumis à la convention collective.




Derniers tweets
Ordonnances dialogue social: Habilitation ordonnances dialogue social 1ère séance Assemblée nationale du 10... https://t.co/rKgZDXtMnw
Contester la nécessité de l'expertise CHSCT: #CHSCT Lorsque l'expert a été désigné sur... https://t.co/jN6gCgSuGI https://t.co/QOIEplN3qZ
Quel bel hommage rendu à Nice, à nos français morts pour rien. Que les 86 faisceaux éclair votre chemin ...
#paris le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/fJD9We2bQz
#martinique le rendez-vous à ne pas manquer https://t.co/jKP6iw8LTo