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Convocation à l'entretien préalable au licenciement

Rédigé le Vendredi 16 Février 2007 à 09:43 | Lu 556 commentaire(s)


Ne pas mentionner l'éventualité d'un licenciement rend la procédure irrégulière
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation (c. trav. art. L. 122 14).

Tel n'est pas le cas d'une lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnant seulement qu'il était envisagé de prendre à l'encontre du salarié une sanction disciplinaire. La procédure de licenciement a donc été jugée irrégulière.




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