Mercredi 8 Septembre 2010
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Illustration avec une clause illicite car trop imprécise Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04 45.846 FSPB). Une clause, inscrite dans le contrat de travail d'une salariée, qui dispose « les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront...
Différence entre une promesse d'embauche et une offre d'emploi La lettre ne mentionnant ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail constitue une simple offre d'emploi.
Déclaration de confidentialité : au cours de la réunion et non postérieurement Un employeur a demandé, après la réunion du CE, la confidentialité à propos de certaines informations. Un membre du CE, n'en tenant pas compte, avait divulgué les dites informations au cours d'une réunion d'information du personnel, ce qui lui a...
Prescription de l'action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques
La prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire. Tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié.
La question. - Un salarié, directeur dans une association, s'était rendu coupable de harcèlement moral envers un subordonné. La victime peut-elle réclamer en justice des dommages et intérêts à la fois à l'encontre de l'auteur du harcèlement et contre l'employeur (ici, l'association) ? Responsabilité de l'employeur. -...
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Actualité sociale
