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Critiquer son entreprise sur Facebook : quels risques ?

Jeudi 27 Janvier 2011

Critiquer son entreprise sur Facebook : quels risques ?
Fin novembre 2010, le conseil des prud'hommes validait le licenciement de trois salariés d'Alten remerciés deux ans plus tôt pour "dénigrement de l'entreprise" et "incitation à la rébellion" sur Facebook. Cette décision de justice soulève le problème de la maîtrise des propos publiés en ligne et la délimitation entre espaces privé et public.

Ce que prévoit la loi :

Le Code du travail encadre strictement le droit à la liberté d'expression du salarié. Les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 stipulent que, quelle que soit sa place dans la hiérarchie, un collaborateur peut exercer son droit d'expression sur son lieu de travail sans encourir de sanction ou de licenciement. Le salarié est libre de dire ce qu'il pense, tant qu'il ne tombe pas dans l'insulte ou la diffamation.

De même le salarié a le droit de se ménager un espace privé. "L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme assure le respect de la vie privée et du secret des correspondances", rappelle Yves Nicol, avocat spécialisé en droit social.

Facebook, un espace public ou privé ?

Les trois salariés ont contesté leur licenciement au motif que leurs propos avaient un caractère privé, le salarié pris sur le fait ayant seulement 15 "amis" Facebook. Cet argument a été réfuté par la décision du conseil des prud'hommes.


Le débat se résume alors à une question : Facebook relève-t-il du domaine privé ou public ? Si le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a penché pour la première hypothèse, rien ne dit que l'avenir lui donnera raison. "C'est un sujet nouveau et complexe, prévient Yves Nicol. En l'occurrence, il s'agit d'un jugement en première instance, qui sera de nouveau traité en appel dans minimum un an. Pour l'instant, il est trop tôt pour en tirer des conclusions." Tant que les différentes affaires de ce type n'ont pas été jugées en appel, il est impossible d'établir une jurisprudence.


Les comportements préconisés par la Cnil

Pour que vous puissiez vous prémunir contre tout reproche de votre employeur concernant votre utilisation des réseaux sociaux, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a édicté une liste de comportements à adopter. Elle conseille notamment de "créer des listes dans ses contacts avec pour chacune d'entre elle des paramètres de confidentialité spécifique". Un contact professionnel ne pourra dès lors plus avoir accès à des informations que vous réservez à votre entourage proche. Un conseil avisé : toute critique émise publiquement à l'encontre de votre entreprise peut à terme se retourner contre vous. Lorsque viendra, par exemple, le moment pour vous de chercher un nouvel employeur...
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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