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Dangerosité des lieux de travail

Lundi 22 Septembre 2008

Condamnation d'un employeur pour non-respect de son obligation d'information
Dans un arrêt du 3 juin 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait condamné le gérant d'une société à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire. La responsabilité de M. X a été retenue au motif que ce dernier a commis une faute d'imprudence constituant une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité.


En l'espèce, la victime, M. Z, s'était rendue un samedi au siège de la société. Sur proposition de la victime, M. X et M. Z ont rangé ensemble l'entrepôt et notamment ont voulu déplacer des grandes planches en bois qui se trouvaient dans un renfoncement du dépôt. Au cours de ce travail, les planches ont basculé. M. Z, qui se trouvait dans le renfoncement, n'a pu les éviter et les a reçues sur la tête. M. Z est décédé des suites de ces blessures.

La cour d'appel de Paris avait retenu la responsabilité de M. X en constatant que M. Z ne portait pas de casque de sécurité alors qu'il réalisait des opérations dangereuses. En outre, les juges avaient estimé qu'il ressortait des constatations réalisées suite à l'accident que les locaux étaient encombrés, que le rack dans lequel a pénétré M. Z n'était pas signalisé comme zone dangereuse et que son accès était libre.

Ils avaient donc conclu que M. X, en tant que gérant de la société, était responsable de la sécurité de M. Z, qui l'aidait dans son travail, alors même que ce dernier n'était pas salarié de la société. En effet, M. X a commis une faute d'imprudence en le laissant travailler et manipuler des planches en bois dans des conditions de sécurité insatisfaisantes. Cette faute ayant contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage est constitutive d'une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que M. X ne pouvait ignorer.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel de Paris.
Pour mémoire, selon l'article R. 4224-20 (ancien R. 232-1-3) du Code du travail ,lorsqu’il existe des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou d’objets, elles doivent être signalées de manière visible et être matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que des travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, n° 07-88430, 3 juin 2008.
Frédérique Pradignac, Envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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