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De nombreux salariés démissionnaires perdent leur droit individuel à la formation (DIF), faute d'information. Le ministère du Travail apporte une réponse sur ce point.

Samedi 7 Mai 2011

De nombreux salariés démissionnaires perdent leur droit individuel à la formation (DIF), faute d'information. Le ministère du Travail apporte une réponse sur ce point.
En cas de licenciement, sauf faute lourde, de démission considérée comme « légitime » par l'assurance chômage, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD, les salariés conservent le bénéfice de leur droit individuel à la formation (DIF), soit auprès d'un nouvel employeur, soit pendant la période de chômage. En cas de licenciement, l’article L. 6323-19 du code du travail prévoit que l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, informer le salarié de ses droits en matière de DIF. En revanche, en cas de démission, aucune modalité d'information n’est prévue et de nombreux salariés démissionnaires ignorent cette disposition et perdent leur droit individuel à la formation.

Interrogé sur ce point, le ministre du Travail répond que démission et licenciement étant une cause de rupture du contrat de travail différente, les règles applicables en matière de portabilité du DIF pouvaient ne pas être identiques.
Le ministre du Travail estime qu’en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. Le DIF du salarié démissionnaire est donc envisagé de la même manière que pour les autres salariés demeurant dans l'entreprise.
Par ailleurs, l'article L. 6323-7 du code du travail prévoit que chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.

En outre, en cas de démission reconnue comme légitime et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié démissionnaire peut bénéficier de la portabilité de son droit, soit en tant que demandeur d'emploi, soit auprès d'un nouvel employeur selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés licenciés.

Source : Réponse ministérielle n° 93604, JOAN du 29 mars 2011
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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