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De nouvelles dispositions sur le chômage partiel

Mardi 6 Mars 2012

Les différents dispositifs d'indemnisation du chômage partiel font l'objet de quelques aménagements applicables à compter du 1er mars 2012.


De nouvelles dispositions sur le chômage partiel
Allocation spécifique de chômage partiel. - L'allocation spécifique, versée par l'employeur et remboursée par l'Etat, est le niveau de base de l'indemnisation du chômage partiel [voir Dictionnaire social, « Chômage partiel (allocation spécifique) »].

Le montant horaire de l'allocation spécifique est revalorisé de 1 €. À compter du 1er mars 2012, ce montant s'élèvera à (décret, art. 1 ; c. trav. art. D. 5122-13 modifié) :
- 4,84 € par heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
- 4,33 € par heure pour celles de plus de 250 salariés.

Allocation conventionnelle de chômage partiel. - L'allocation conventionnelle peut, le cas échéant, être versée en complément de l'allocation spécifique. Sous conditions, elle est en partie prise en charge par l'Etat [voir Dictionnaire social, « Chômage partiel (allocation conventionnelle) »].

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat pour 2012 sera identique à celui de 2011. En effet, pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, le taux maximal de prise en charge est fixé à 80 %. Par exception, ce taux pourra être porté à 100 %, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget (arrêté, art. 1).

Allocation partielle de longue durée (APLD). - Les conventions d'APLD permettent de verser des allocations partielles de longue durée, en complément des allocations spécifiques de chômage partiel et en lieu et place des allocations conventionnelles (voir Dictionnaire social, « Activité partielle de longue durée »).

La durée minimale des conventions d'APLD est fixée temporairement à 2 mois, jusqu'au 30 septembre 2012, au lieu de 3, en principe (c. trav. art. D. 5122-43). Ainsi, la convention pourra être conclue pour une période de 2 mois minimum, éventuellement renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder 12 mois (décret, art. 2).

Par ailleurs, la consultation des représentants du personnel préalablement à la conclusion de la convention d'APLD, est étendue aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle (décret, art. 3 ; c. trav. art. D. 5122-44 modifié). Rappelons que l'employeur doit désormais également proposer à chaque salarié bénéficiant de la convention d'APLD un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience qui pourraient être organisées pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que si elles l'étaient au titre du plan de formation pendant le temps de travail (décret 2012-183 du 7 février 2012, JO du 8 ; c. trav. art. D. 5122-51 modifié).
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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