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Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : l'employeur a jusqu'au 29 août 2013 pour informer les salariés

Lundi 15 Juillet 2013

La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement impose à l'employeur d'informer les salariés au plus tard le 29 août 2013. L'administration a précisé les informations à fournir, sans pour autant diffuser de modèle. Nous proposons ci-après un cadre général d'information, à adapter par chaque employeur.


Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : l'employeur a jusqu'au 29 août 2013 pour informer les salariés

Rappel du dispositif. - Sous conditions, les salariés peuvent demander le déblocage, avant l’expiration du délai d’indisponibilité normalement applicable, de tout ou partie de leur participation ou de leur intéressement, affectés antérieurement au 1er janvier 2013, dans la limite d'un plafond global de 20 000 € (loi 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29).
Rappelons que le déblocage est soumis à la signature préalable d’un accord au sein de l'entreprise dans les cas suivants :

- lorsque l’accord de participation prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) ;
- lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée (c. trav. art. L. 3344-1, al. 2) ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières en fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou en SICAV d’actionnariat salarié.
 
Obligation d'information de l'employeur envers les salariés. - Les employeurs doivent informer leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi (loi 2013-561 du 28 juin 2013, art. 1-VI).

Dans une circulaire questions/réponses, il est précisé que (circ. NOR ETST1317391C du 4 juillet 2013, question/réponse 16) :

- cette information peut être effectuée par tout moyen, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi (JO du 29 juin 2013), soit au plus tard le 29 août 2013 ;
- l'information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord au sein de l'entreprise ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.

L’administration n’a pas diffusé de modèle d’information des salariés. Nous proposons ci-après le cadre d’une fiche d’information, à adapter par chaque employeur.
Soulignons que l'employeur doit prendre soin de faire parvenir cette information à l'ensemble des salariés susceptibles d'être concernés, y inclus s'ils ne sont pas dans les locaux itinérants, travailleurs à domicile, télétravailleurs, pigistes, etc.).
Circ. NOR ETST1317391C du 4 juillet 2013, question/réponse 16
 

Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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