Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Délai précis pour demander l'annulation des élections

Mercredi 9 Janvier 2008

L'affaire. - Alors que le premier tour des élections des représentants du personnel était fixé au 28 novembre 2006, un syndicat a contesté les listes électorales devant le tribunal d'instance le 20 novembre 2006.

Il a ensuite demandé l'annulation des élections par des conclusions déposées à l'audience le 15 décembre 2006.

15 jours pour agir. - Le tribunal a pu déclarer irrecevable cette demande d'annulation des élections car il n'avait pas été saisi dans le délai réglementaire de 15 jours (c. trav. art. R. 423-3 et R. 423-4).

En effet, la contestation doit être faite dans :
- les 3 jours qui suivent la publication des listes électorales, si la contestation porte sur l'électorat (cass. 20 avril 2005, n° 04-60158),
- les 15 jours qui suivent l'élection, et plus précisément la proclamation des résultats (cass. soc. 16 juillet 1987, n° 86-60441, BCV n° 511), si la contestation porte sur la régularité de l'election.

On peut à cet égard préciser que la contestation de l'éligibilité fondée sur une inscription injustifiée sur les listes électorales relève de la régularité de l'élection, alors que celle de la non-inscription sur les listes électorales relève de la contestation de l'électorat (cass. soc. 20 janvier 1998, n° 96-60446, BC V n° 24).

Agir plus de 15 jours après le 1er tour des élections était donc trop tardif.

Décompter en pratique. - Pour mener à bien son décompte, l'employeur doit savoir que le jour de la publication de la liste électorale ou de l'élection ne compte pas dans les délais de 3 et 15 jours (cass. soc. 24 juin 1981, n° 81-60519, BC V n° 592).
cass. soc. 19 décembre 2007, n° 07-60016 FPB - RF Social
Lu 504 fois
Notez


École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter