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Délégués et représentants syndicaux

Lundi 1 Décembre 2008

Désignation. Accord collectif augmentant le nombre de délégués syndicaux d'établissement pouvant être désignés dans une unité économique et sociale. Désignation de deux délégués syndicaux la veille du transfert de deux établissements. Maintien en vigueur de l'accord pendant les quinze mois suivant le transfert. Employeur pouvant invoquer la caducité de l'accord (non). Validité des désignations (oui).


Deux établissements d'une société ont fait l'objet d'un transfert dans le cadre d'un contrat de sous-traitance à compter du 1er août ainsi que, par application de l'article L. 122-12, al. 2 [L. 1224-1] CT, les contrats de travail des salariés y travaillant ; se fondant sur un accord conclu dans le cadre de l'unité économique et sociale dont ces établissements étaient issus, augmentant le nombre de délégués syndicaux d'établissement pour tenir compte de la taille de cette unité économique et sociale, et dont il invoquait le maintien, un syndicat a, par lettre du 31 juillet, désigné deux délégués syndicaux au sein de l'un d'eux. L'employeur a contesté ces désignations en soutenant qu'à la suite du transfert des établissements entraînant leur sortie de l'unité économique et sociale et la disparition du périmètre servant de cadre à la désignation des délégués syndicaux, les stipulations de l'accord relatives au nombre de délégués syndicaux avaient perdu leur objet et étaient caduques.

Après avoir retenu que l'accord en vigueur dans le cadre de l'unité économique et sociale avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant le transfert de l'établissement, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée, un tribunal d'instance, faisant ainsi une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, al. 7, devenu L. 2261-14 CT, a pu rejeter la demande d'annulation des désignations des deux délégués syndicaux.

Cass. soc. 21 octobre 2008, nos S 06-60.008 et 1722 FSPB, rejet.
RF SOCIAL
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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