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Démission. Salarié ayant démissionné après avoir été victime de violences physiques de la part de son employeur.

Rédigé le Mardi 4 Décembre 2007 à 10:15 | Lu 491 commentaire(s)

Rupture du contrat de travail - Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts (oui).


D'une part, lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; d'autre part, manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que les violences physiques relatées par une salariée dans sa lettre de démission étaient établies, a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné son employeur à payer des dommages et intérêts.




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