Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Départ des seniors avant 65 ans : de plus en plus dissuasif

Mercredi 9 Janvier 2008

Certaines dispositions concernant les départs de l'entreprise des salariés âgés (préretraites, mise à la retraite) ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dans le but affiché de les rendre moins attractifs.


Taxation renforcée des préretraites. - Le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise passe de 24,15 % à 50 % et les allocations de préretraite sont désormais assujetties à la CSG au même taux que celui appliqué aux revenus d'activité, soit 7,5%.
Ces dispositions s'appliquent uniquement aux départs en préretraite ou pour les cessations anticipées d'activité intervenant à partir du 11 octobre 2007.

Nouvelle déclaration annuelle pour les préretraites. - Tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit déclarer à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année sous peine de pénalités financières, le nombre de salariés partis en préretraite ou en position de cessation anticipée d'activité au cours de l'année précédente, avec indication de leur âge et du montant de l'allocation qui leur est versée.
Doivent être également portés sur cette déclaration le nombre de mises à la retraite d'office et celui des salariés âgés d'au moins 60 ans qui ont été licenciés.

Cette obligation s'applique aux avantages de préretraite versés depuis le 11 octobre 2007. Le modèle de déclaration doit être fixé par arrêté. Par ailleurs, l'employeur encourt une pénalité égale à 600 fois le SMIC horaire s'il n'a pas souscrit la déclaration dans les temps.

Mise à la retraite d'un salarié par l'employeur : nouvelle contribution. - Le régime social des indemnités de mise à la retraite est également modifié. Les indemnités versées depuis le 11 octobre 2007 dans le cadre d'une mise à la retraite d'un salarié par son employeur (qu'il ait ou non atteint 65 ans) sont soumises à une nouvelle contribution patronale de 25 % . Ce taux sera porté à 50 % au 1er janvier 2009.

Départ en retraite négocié : dispositif supprimé. - La possibilité de départs négociés à la retraite, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, au profit des salariés âgés d'au moins 60 ans et pouvant justifier d'une pension de retraite à taux plein est supprimée.
Loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 16, JO du 21, art. 1
Lu 2433 fois
Notez


École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter